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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 15 décembre 2014 à 10h00
Amélioration du régime de la commune nouvelle — Article 5 A
Philippe Bas, président de la :C’est la raison pour laquelle la commission des lois n’a pas eu à délibérer très longtemps, je vous le dis à regret, madame la ministre, pour émettre un avis défavorable sur votre amendement.
