Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 15 décembre 2014 à 10h00
Amélioration du régime de la commune nouvelle — Articles additionnels après l'article 8

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Comme nous proposons de l’amender de sorte à reporter le délai pour la clause de revoyure, il nous semble normal d’inscrire le même délai dans le texte en discussion aujourd’hui.

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