Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 décembre 2014 : 1ère réunion
Amélioration du régime de la commune nouvelle — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Nous pouvons parler des communes nouvelles de 999 habitants qui seraient aussi exclues du dispositif : des communes qui fusionnent pour arriver à 500 habitants n'ont pas d'école, dans ce cas pourquoi augmenter leur dotation ? - ce n'est pas le cas de celles qui arriveraient à 999.
