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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 décembre 2014 à 9h30
Conventions internationales — Article unique
Claude Bérit-Débat, président :Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre portant délimitation de la frontière (projet n° 262 [2013-2014], texte de la commission n° 163, rapport n° 160).
