Intervention de Dominique de Legge

Je m'interroge, non sans inquiétude, à propos des divers objectifs prévus à l'article 1er du projet de loi. S'agissant des autres articles du texte, comment les articuler avec le « choc de simplification » annoncé par le Président de la République ? Par exemple, l'article 4 bis met en place un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement pour tous immeubles privés à usage d'habitation. Comment cette disposition sera-t-elle contrôlée ? Dans un autre ordre d'idée, l'article 5 relatif à la performance énergétique des bâtiments énumère toute une série de règles devant être déterminées par décret en Conseil d'État. Est-ce vraiment utile ? Revenons à des principes simples de séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire.