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Intervention de Jean-Jacques Lasserre
Commission des affaires économiques — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Lasserre :La transformation d'anciens apports capitalistiques en actions supposerait la tenue d'une assemblée extraordinaire, voire la modification des statuts de la société. Une autre interrogation est celle de la conformité de cette disposition avec l'évolution des compétences des collectivités : si les départements n'ont plus de compétences économiques, comment pourront-ils investir ?
