Intervention de Alain Richard

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il me paraissait judicieux de revenir en quelques minutes sur le parcours accompli par cette proposition de loi depuis que nous l’avons déposée, en rappelant que l’intention à l’origine de ce texte était purement palliative, ou réparatrice.

Certains collègues entreprennent de leur côté un parcours de portée constitutionnelle, souhaitant que la règle constitutionnelle d’égalité du suffrage soit corrigée, pour permettre, du moins s’agissant des élections locales, des écarts de représentation supérieurs à un écart de 1 à 1, 5. En effet, quand on dit « 80 % à 120 % de la moyenne », cela signifie que, selon les situations, un électeur d’un secteur pèsera une fois et demie un électeur du secteur voisin.

Pour ma part, je ne me suis pas placé dans cette problématique. Il m’a semblé que dans un délai relativement bref – cela a tout de même pris plus de six mois –, on pouvait trouver une solution qui rétablisse la possibilité d’un accord local. Un tel accord était souhaité dans la plupart des communautés de communes ou d’agglomération et restait d’autant plus nécessaire que nous sommes dans une période de mobilité des communautés : un grand nombre de conseils communautaires allaient être remis en cause.

La proposition de loi que nous avons élaborée se cale pour l’essentiel dans l’écart de plus ou moins 20 %, mais tentait, en interprétant la jurisprudence du Conseil constitutionnel, d’ouvrir un peu plus cette possibilité d’écart de représentation.

Je souligne que, dans une décision de 1995, le Conseil constitutionnel avait énoncé de façon extrêmement précise ce que devait être, selon lui, la représentation des communes dans une communauté de communes ou d’agglomération. La réforme de 2010, sur ce point, a appliqué de façon stricte les principes énoncés par le Conseil constitutionnel dans la partie « barème démographique », soit les paragraphes II à V de l’article L. 5211–6–1 du code général des collectivités territoriales, mais elle a rétabli dans le I du même article la possibilité d’un accord local qui sortait de ce barème de représentation. D’où cette remarque simple : nous avons au moins la certitude que le Conseil constitutionnel admet le principe d’un accord local.