Intervention de Alain Richard

Espérons que la présente proposition de loi, si nous l’adoptons définitivement, stabilisera pour un certain temps le droit de constitution des intercommunalités.

Pour assurer cette stabilité, j’ai prévu de déférer au Conseil constitutionnel la loi issue de cette proposition de loi. J’invite tous ceux de nos collègues qui souhaitent s’associer à cette saisine à se manifester sans tarder, puisque nous devons agir dans des délais assez brefs. Je précise qu’il ne s’agit pas de ce qu’on appelle une « saisine blanche », consistant à demander simplement au Conseil constitutionnel de vérifier la constitutionnalité d’une loi, sans présenter la moindre observation de droit. Même si la loi du moindre effort a été à l’origine d’un grand nombre de progrès de l’humanité, il me semble qu’il est préférable d’argumenter un petit peu !

Sans doute, cette saisine destinée à obtenir la réponse du Conseil constitutionnel, que j’espère évidemment positive, ne nous garantira pas absolument contre de nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité, mais au moins aurons-nous appelé clairement l’attention des juges constitutionnels sur le point central : la possibilité d’un écart de représentation un peu supérieur à 20 % dans certains cas.

Mes chers collègues, espérons que, en prévenant les incertitudes juridiques lors des prochains débats intercommunaux et les jeux de pression contentieuse qui peuvent être dommageables, nous aurons facilité le retour à la sérénité de la vie locale intercommunale !