Intervention de Nathalie Goulet

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « aide publique au développement » - programme « aide économique et financière au développement » - Audition de Mme Delphine d'aMarzit chef du service des affaires multilatérales et du développement à la direction générale du trésor

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Quels sont les outils de contrôle dont vous disposez en cours d'exécution de votre programme ? On se rappelle que des crédits ont longtemps été versés à l'assemblée parlementaire de l'UEO alors même que celle-ci n'existait plus ! Quels sont vos moyens d'action en cas d'exécution partielle ou si le pays a évolué de telle manière qu'il ne répond plus aux critères initiaux ?

Ensuite, est-il possible d'inclure dans vos conventions une clause de remboursement en cas d'arrivée dans le pays d'un don ? Dans n'importe quel ménage surendetté, une rentrée d'argent, suite à une succession par exemple, sert au remboursement d'une partie des dettes ! On pourrait imaginer que les États soient exemplaires de ce point de vue, et je pense à certains pays comme le Qatar, dont la réputation en matière de dons d'argent, autant auprès des pays en développement que de nos banlieues, n'est plus à faire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion