Intervention de Louis Nègre

L'amendement n° 69 procède à une correction rédactionnelle et replace auprès des autres dispositions relatives aux sacs celles de l'article 21 ter relatives à l'interdiction des sacs en plastique oxo-fragmentables.

L'amendement n° 69 est adopté.

L'amendement n° 141 ne remet pas en cause l'indispensable objectif d'interdiction des sacs plastiques à usage unique ; il reporte de deux ans l'entrée en vigueur de l'interdiction de mise à disposition, au point de vente, des sacs autres que les sacs de caisse, destinés à l'emballage de marchandises.

La directive européenne en cours de discussion tient compte des performances environnementales variables des États membres, puisqu'elle leur laisse jusqu'à 2019 pour prendre des mesures de réduction des tonnages consommés. Soyons réalistes mais ambitieux : ramenons cette date butoir à 2018. Cela laisserait le temps à la filière industrielle française de fabrication des sacs de substitution de se structurer, et ainsi de créer des emplois plutôt que d'accroître nos importations. Quelques entreprises sont aujourd'hui en mesure de produire les sacs en matières biosourcées pouvant faire l'objet d'un compostage domestique.

De surcroît, un délai de trois ans suffit pour avancer sur la norme applicable à ces sacs. Le gouvernement travaille en ce moment avec l'ensemble des parties prenantes au décret fixant le seuil de matières biosourcées et son augmentation progressive. Evitons une usine à gaz : le principe d'interdiction doit être le même partout ; la date butoir de 2018 laissera à tout le monde le temps de s'adapter. Enfin, une entrée en vigueur trop rapide de l'interdiction encouragerait le suremballage des produits alimentaires, ce qui serait contraire à l'objectif poursuivi.

La solution pragmatique que je vous propose soutiendra une filière d'excellence, réduira nos importations, et limitera les atteintes à l'environnement.