Il nous reste environ 250 amendements à examiner.

L'amendement rédactionnel n° 130 extrait du code de l'environnement des dispositions à dimension programmatique.

L'amendement n° 130 est adopté.

L'amendement n° 153 crée une hiérarchie dans l'utilisation des ressources afin d'en réduire la consommation et d'agir en amont sur la politique de gestion des déchets, selon les principes de l'économie circulaire. C'est une vision nouvelle, une autre philosophie : on passe d'une hiérarchie des déchets à une hiérarchie des ressources. Je l'ai déjà dit, il n'y a pas de plan B, puisque nous n'avons pas de planète de secours. Au rythme actuel, les matières premières manqueront dans quelques décennies. Autant les gérer de manière raisonnée. Il s'agit d'un signal fort pour les acteurs économiques, qui doivent limiter le gaspillage des matières premières non renouvelables ou non recyclables et intégrer davantage les matières recyclées. Cette hiérarchie incitera les entreprises à privilégier des modes de production économes en ressources et, lors de la conception des produits, des matières recyclables ou issues du recyclage.

Qui ne serait d'accord avec cette intention ?

En effet, aucun mode opératoire n'est précisé.

L'amendement n° 153 est adopté.

L'amendement n° 132 supprime l'affichage obligatoire de la durée de vie pour tous les produits d'une valeur au moins égale à 30 % du SMIC. Ce critère n'est pas pertinent : quelle est la durée de vie d'un diamant ? On exclut de nombreux produits, comme l'électroménager bon marché, dont la durée de vie n'est pas toujours très longue. Puis, cette mesure soulève des difficultés techniques considérables. La notion de durée de vie n'est pas normée. Toutes les fédérations professionnelles que j'ai rencontrées m'ont indiqué leur incapacité à la mesurer. Tant qu'une réflexion n'aura pas été menée branche par branche avec l'AFNOR pour la définir, il est prématuré de rendre obligatoire son affichage.

L'obsolescence programmée est toutefois un vrai sujet de préoccupation. C'est pourquoi je ne vous propose pas une suppression pure et simple de la mesure, mais le remplacement de l'obligation d'affichage par une expérimentation, sur la base du volontariat. L'objectif est de déterminer, comme cela avait été fait avec l'affichage environnemental, les modalités de définition d'une norme partagée, en lien avec l'Ademe et l'AFNOR. Cette expérimentation serait notamment pertinente dans les filières de l'électroménager ou de l'électronique, où une mesure correctement définie et concertée offrira un avantage concurrentiel aux entreprises se lançant dans la démarche. De nombreux amendements suppriment l'obligation d'affichage. Le mien me semble constituer un juste milieu pragmatique.

Le texte propose déjà des expérimentations sur la base du volontariat pour développer des dispositifs de consigne... C'est ce que nous avons toujours prôné.

Je partage l'analyse du rapporteur sur la durée de vie. La personne qui achète un sac de luxe en a souvent plusieurs autres, ce qui accroît encore la durée de vie de ce sac, comparée à celle d'une imitation fabriquée en Chine. Tout dépend, en effet, de l'utilisation. Une machine à laver qui tourne trois fois par jour s'usera plus vite que celle qui ne sert qu'une fois par semaine.

Pour un réfrigérateur, cela pourrait paraître simple, puisqu'il ne s'agit que d'évaluer la durée de vie du moteur électrique. Pourtant, les constructeurs nous indiquent qu'il faut tenir compte de la fréquence d'ouverture de la porte. Il est indispensable de réunir les acteurs de la filière pour définir une norme.

L'amendement n° 132 est adopté.

Environ 10 % des soixante installations de tri mécano-biologique fonctionnent vraiment bien, 10 % vraiment mal, le reste présentant des performances variables. Cette solution peut être adaptée dans certains territoires, mais inscrire dans la loi que « la construction de nouvelles installations doit être évitée » ne tient pas compte de la liberté des collectivités territoriales pour définir l'organisation de leur service public de gestion des déchets, et fait courir un risque juridique exorbitant aux éventuels opérateurs souhaitant lancer un tel projet.

De plus, l'objectif de généraliser progressivement le tri à la source des biodéchets, conforme à la directive européenne en préparation, conduira à privilégier d'autres modes d'organisation, avec divers systèmes de compostage collectif, à domicile ou de collecte séparée en fonction des territoires. L'amendement n° 131 renforce juridiquement l'article 19 tout en tirant les conséquences de cette généralisation.

Tout en renouvelant mon invitation à venir visiter chez moi une unité de traitement des déchets avec tri, méthanisation, j'attire votre attention sur les coûts, déjà fort élevés, de ramassage des déchets. Laissons de la liberté aux communes...

C'est l'objet de l'amendement !

Le tri mécano-biologique est contradictoire avec la collecte séparée des fermentescibles, qui deviendra obligatoire. Cette collecte n'est pas toujours aisée. Pour ma part, je me réjouis de n'avoir pas construit d'équipement de tri mécano-biologique. Ceux qui existent doivent être utilisés, mais il ne faut pas en faire davantage.

Nous sommes tous d'accord sur ce point, et pour laisser de la liberté aux collectivités territoriales. Je ne crois pas que beaucoup d'entre elles investiront dans des installations qui sont condamnées, à terme. Laissons faire la nature.

Le compost issu du tri mécano-biologique est soumis aux mêmes normes que celui qui provient du tri des biodéchets.

En théorie seulement.

Dans ma collectivité territoriale, nous effectuons le tri sélectif à domicile. Le coût de la collecte a explosé et des problèmes nouveaux sont apparus dans les centres de stockage : le défaut de matières organiques dans les déchets compromet leur valorisation énergétique par méthanisation et la neutralisation des nuisances olfactives, ce qui suscite, pour la première fois, des difficultés avec le voisinage. Chaque territoire doit pouvoir choisir une solution adaptée.

Tout en comprenant la démarche du rapporteur, nous souhaitons nous en tenir au texte initial. Les expérimentations en cours doivent être terminées avant de repartir sur de nouvelles pistes. Nous nous abstiendrons.

On nous reproche des lois trop bavardes : que veut dire l'expression « doit être évitée » ?

C'est quand nous recyclerons tout que nous aurons gagné la partie. Or je ne crois pas à la réversibilité des décharges.

L'amendement n° 131 est adopté.

Avis favorable aux amendements identiques n° 115, 285 et 424, qui encouragent l'utilisation des ressources renouvelables, notamment celles issues de ressources gérées durablement. Nous devons, pour réussir la transition de notre économie, privilégier des matériaux et des ressources qui n'aggravent pas les prélèvements sur le capital naturel de notre planète. L'amendement n° 521, pour partie identique, sera ainsi satisfait.

Notre amendement n° 521 est différent, puisqu'il ne propose pas l'insertion des mots « non renouvelables ».

L'amendement n° 1 complète la définition de la transition vers une économie circulaire, en rappelant la nécessité de respecter le principe de proximité. Avis favorable, sous réserve de la suppression du II, qui est redondant.

D'accord.

Selon l'amendement n° 13, la politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un service public. C'est plutôt la mise en oeuvre par les communes et les EPCI des objectifs de la politique nationale qui constitue le service public local de gestion des déchets. Quoi qu'il en soit, cette précision est inutile dans cet alinéa où sont définis des objectifs chiffrés de la politique des déchets. Retrait, ou avis défavorable

La salubrité publique est une notion très ancienne. Je ne souhaite pas voir ce secteur connaître une privatisation rampante, comme tant d'autres, avec des zones rentables où iront les opérateurs et les autres, qui seront le lot des collectivités territoriales. Je redéposerai cet amendement en séance.

L'amendement n° 13 est retiré.

L'amendement n° 2 fixe un objectif de réduction de 10 % de la quantité de déchets issus d'activités économiques. Je comprends qu'on ne demande pas d'efforts qu'aux ménages, mais on mesure mal le gisement de déchets d'activités économiques. Nous ne serons donc pas en mesure de vérifier le respect de cette norme. Au surplus, ce projet de loi fixe des exigences aux activités économiques : extensions de filières REP, objectif de 70 % de valorisation matière pour les déchets du BTP... Avis défavorable.

Loi après loi, la charge s'est alourdie pour les collectivités territoriales et les particuliers, essentiellement pour les déchets ménagers. Certes, les REP sont un moyen de valorisation, mais les entreprises doivent participer à l'effort.

Cette fois, l'objectif est précis !

10 % de quoi ?

C'est précisé.

Il existe déjà des filières. Une norme supplémentaire serait superfétatoire : les entreprises l'appliquent déjà en leur sein.

C'est un objectif.

Alors, il faudra l'atteindre...

Ne confondons pas un objectif et une norme.

Avis défavorable aux deux amendements de suppression de l'alinéa 12, les amendements n° 157 et 180 : mon amendement précédent propose une solution intermédiaire et pragmatique.

Je retire mon amendement n° 157.

L'amendement n° 157 est retiré.

Les amendements n° 155, 380 rectifié, 437 rectifié et 154 réécrivent l'alinéa 12 pour que l'affichage de la durée de vie des produits ne s'applique qu'aux produits visés par la définition de l'obsolescence programmée et dont la liste est renvoyée à un décret. J'ose espérer que de tels produits ne sont pas nombreux. Devraient-ils être les seuls à avoir un affichage de la durée de vie ? Le champ d'application me paraît mal défini, et le renvoi à un décret ne sécurise pas beaucoup le dispositif. Mon amendement n° 132 proposant une expérimentation volontaire avant toute obligation générale d'affichage me semble plus pragmatique.

La directive européenne en préparation imposera une généralisation de la collecte séparée des biodéchets. Le texte que nous examinons ne va pas jusque-là : il ne s'agit que de généraliser le tri à la source d'ici 2025. Les collectivités auront le choix : collecte séparée là où c'est le plus pertinent, compostage individuel des biodéchets, ou encore compostage collectif.

Le tri à la source présente plusieurs avantages : fabrication d'un compost de qualité, mieux accepté par les agriculteurs ; réduction de la part des déchets organiques enfouis ou incinérés - pourquoi brûler de l'eau ? - ; création d'emplois non délocalisables ; économies de transport ; synergies avec le monde agricole, sur le modèle du plan de développement de mille méthaniseurs agricoles d'ici 2020.

La hausse des coûts de collecte serait contrebalancée par la baisse de la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles. Le tri à la source des biodéchets réduit d'un tiers le tonnage des déchets ultimes à éliminer et le coût du compostage est inférieur à celui de l'enfouissement ou de l'incinération. De nombreuses collectivités pratiquent déjà ce tri, en particulier celles du réseau Compost Plus.

Pour sécuriser le dispositif tout en conservant l'idée générale, qui répond une obligation européenne, je vous propose de retenir l'amendement n° 173, lequel généralise le tri à la source partout « où cela est possible », techniquement et économiquement. Il prévoit aussi une étude d'impact pour clarifier le problème de l'éventuel surcoût.

Avis défavorable à l'amendement n° 344, qui supprime la mention de la généralisation du tri à la source, comme aux amendements similaires. Tous devraient néanmoins être satisfaits par l'adoption de l'amendement n° 173. Dans ma commune, j'ai instauré le tri à la source avec composteur : la collecte est passée d'une fréquence quotidienne à hebdomadaire.

Mon amendement n° 15 simplifie le texte. Je vous invite à le relire.

Rédigeons ensemble un amendement consensuel ! En partant du 15, nous pourrions écrire : « À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, là où cela est possible, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d'ici à 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition...»

Que signifie, en droit, « là où cela est possible » ? « Jusqu'à sa généralisation » suffit.

Il y a des installations, elles fonctionnent : laissons aux collectivités territoriales le temps de les amortir ! En 2025, chaque collectivité territoriale aura apporté des solutions.

Je retire mon amendement, non sans insister sur la distinction entre ville et campagne : les coûts de ramassage deviennent parfois insupportables.

L'amendement n° 344 est retiré.

Attention : nous avons adopté un amendement qui supprimait la quatrième phrase. Il faut rectifier la rédaction de compromis.

Retirer les déchets organiques ne peut pas faire exploser le prix de la collecte : on en fait beaucoup moins.

C'est un amendement de bon sens. Il en va de même pour l'assainissement : les solutions collectives sont adaptées à la ville, les solutions individuelles aux zones rurales.

Je suis favorable à une rédaction de compromis, mais je tiens aux mots « pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles » : les citoyens sont aussi responsables. Il n'est pas forcément nécessaire que la collectivité territoriale fournisse un composteur.

Une collecte par jour ? La commune de notre rapporteur est riche : chez moi, nous arrivons tout juste à en financer une par semaine... Les situations sont très diverses, ne généralisons pas.

Je me croyais vertueux... Le retrait des déchets organiques allège considérablement le coût de la collecte. Dans ma région, des déchets organiques de restaurant ne peuvent être laissés à l'abandon.

Les matières organiques constituant environ 30 % du poids total, c'est autant d'économisé sur la facture d'incinérateur, qui s'élève à 130 ou 140 euros par tonne. Il faut penser aux coûts évités.

Les mots « là où cela est possible » laissent entendre que parfois il n'y a pas de progression. Remplaçons-les par : « adaptée à chaque territoire ».

Je me réjouis que nous ayons trouvé un équilibre : l'amendement de M. Miquel, agrémenté de l'étude d'impact prévue par celui de M. Vaspart.

L'amendement n° 408 rectifié prévoit une exception à l'objectif de réduction du stockage de déchets en cas d'accident ou d'événement générant des déchets impropres à toute valorisation. Cette précision est inutile : le risque est faible et l'inscrire dans la loi envoie un mauvais signal quant aux objectifs de réduction de la mise en décharge. Avis défavorable

L'amendement n° 103, identique aux amendements n°s 18 et 364 rectifié, ajoute un objectif de réduction de 50 % des quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché. Quelle est la portée opérationnelle de ces amendements ? Quels acteurs se sentiront tenus par cet objectif ? Je souscris toutefois au principe. Sagesse.

Cet objectif louable n'est pas hors d'atteinte. Cela constituera une incitation vertueuse pour les producteurs.

Je suis partagé.

Je suis d'accord avec le rapporteur. L'objectif est partagé, puisque trois groupes ont déposé un amendement identique, mais nous ne savons encore comment l'atteindre.

Votons-le, nous verrons avec la ministre en séance.

Vous pensez aux produits de petite taille emballés dans de grandes boîtes ?

Nous allons généraliser la collecte des matières plastiques. Parmi ces matières, certains composés ne sont pas recyclables. Les entreprises doivent encore progresser.

L'amendement n° 17 oriente en priorité les déchets ne pouvant être recyclés et issus d'une collecte sélective et d'une opération de tri vers une installation de valorisation énergétique plutôt que vers une décharge. C'est conforme à la hiérarchie européenne de traitement des déchets. Avis favorable. Cet amendement satisfera les amendements n°s 104 et 365 qui poursuivaient le même objectif.

Dans certaines zones, il n'y a pas d'incinérateur. Les décharges ont été financées par le territoire : elles doivent être utilisées. Je ne souhaite pas non plus que des incinérateurs soient développés là où il n'y en a pas. La solution est de revaloriser au maximum et de tenir compte de l'existant.

La mise en décharge est condamnée, à terme. Certes, les incinérateurs devront évoluer. Nous économiserons ainsi des matières fossiles.

C'est la hiérarchie officielle, actuellement. Cet amendement ne supprime pas les décharges. Le principe de proximité est respecté.

L'amendement n° 19 dispose, comme le texte initial du projet de loi, que le cadre réglementaire prévu pour les combustibles solides de récupération encouragera leur préparation et leur valorisation. Avis favorable sous réserve de la correction de la coquille : « seront encouragées ».

L'amendement n° 16 explicite le fait que l'industrie pourra continuer à utiliser des combustibles solides de récupération dans ses procédés industriels de fabrication. Les cimenteries sont en pointe sur le sujet. Son adoption satisfera les amendements n°s 105 et 338.

Les rejets des cimenteries sont très contrôlés. Or il existe des produits intéressants, mais non autorisés. La loi doit évoluer sur ce point.

Le texte les autorise.

Le problème est que les cimentiers se feraient presque payer pour utiliser les combustibles solides de récupération... Nous devons les valoriser ailleurs que chez les cimentiers.

Je connais le même problème dans mon département.

Oui, mais nos cimenteries sont victimes du dumping social et environnemental pratiqué par les autres pays. Leur apporter des combustibles rapprochant de zéro le coût de la thermie est une manière d'aider l'industrie française.

Avis défavorable au n° 409 rectifié qui, en supprimant la nécessité, pour les installations de valorisation énergétique, d'être en mesure d'accueillir autre chose que des déchets, compromet leur viabilité.

L'article 63 bis du projet de loi dispose déjà que les collectivités d'outre-mer mettent en place un plan régional d'actions sur l'économie circulaire pourvu d'un volet déchets. Retrait de l'amendement n° 106 ?

Avis favorable à l'amendement n° 112, qui ajoute à la lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets la lutte contre le trafic et les exportations illégales.

L'amendement n° 133 complète les expérimentations prévues à l'alinéa 11, en prévoyant une obligation d'examiner, à l'occasion de chaque réagrément de filière REP, les conditions dans lesquelles les éco-organismes peuvent participer à la mise en place de systèmes de consigne. Il s'agit d'obliger à s'interroger sur les pistes à explorer, à la lumière des expériences des pays voisins.

Je suis réservé sur cet amendement. L'expérience allemande n'est pas une franche réussite. Le bilan environnemental de la récupération des produits de lavage n'est pas positif.

Il ne s'agit que d'obliger à se poser des questions.

L'amendement n° 434 rétablit un article de la loi du 15 juillet 1975 qui, n'ayant jamais pu être mis en oeuvre, a été abrogé. Les règles européennes et internationales en matière d'échanges et de commerce s'imposent à nous. Si la puissance publique peut avoir un effet incitatif sur les débouchés des matières recyclées, je ne crois pas à l'efficacité d'une telle contrainte sur les entreprises : avis défavorable.

L'amendement n° 67 supprime l'interdiction générale des ustensiles jetables de cuisine en matière plastique, qui n'est pas une solution adaptée. D'abord, car la réglementation européenne proscrit ce type d'interdiction ; le caractère nécessaire et proportionné de la mesure n'a pas été démontré. Ensuite car il n'y a pas d'autres solutions compostables viables pour les couverts et la vaisselle qui tienne compte de leurs nombreux usages. En outre, une telle interdiction frapperait des établissements qui ne peuvent s'en passer, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité, comme les prisons ou les avions, ou de santé, comme les hôpitaux. Enfin, la fabrication de ces produits représente encore près de 700 emplois en France.

La mise en place d'un tri à la source favoriserait toutefois les ustensiles réutilisables et assurerait une valorisation des déchets restants. L'amendement que je propose respecte ainsi le droit européen, préserve les emplois de la filière, et s'inscrit dans la politique d'Eco-Emballages d'extension de la consigne de tri à tous les plastiques. Je suis par conséquent défavorable aux amendements de réécriture ou de suppression de l'article.

Cette suppression avait marqué les esprits à l'Assemblée nationale ; un retour en arrière ne passera pas inaperçu non plus. Soyons clairs sur le véritable enjeu de cet amendement. S'agit-il des 700 emplois ?

Les arguments sont nombreux : respect du droit européen, souci de ne pas pénaliser les plus modestes, qui utilisent largement ces ustensiles, protection de la filière. La solution du tri à la source est équilibrée.

Attention à ne pas se débarrasser du problème de fond. Le tri à la source des ustensiles de pique-nique, cela reste flou... Il faudrait une vraie stratégie ; par exemple, faire payer aux producteurs le juste prix de ces produits, lequel inclut le coût de pollution et de récupération ; les consommateurs seraient alors chargés d'arbitrer entre les couverts en plastique et les couverts solides. Pour l'heure, cet amendement ne propose aucune solution à cette aberration de nos sociétés de surconsommation. Dans certains avions, les plateaux-repas sont accompagnés de couverts solides...

Pas en classe économique !

Si, cela dépend des compagnies...

Les ustensiles abandonnés par les campeurs sont un fléau ; il suffit d'un seul pour rendre inexploitable une balle de lin. J'avais défendu un amendement à la loi de modernisation de l'agriculture promouvant les plastiques biodégradables, sans succès. Je suis également défavorable à une interdiction pure et simple. D'ailleurs, quid des petits sacs plastiques distribués en supermarché ?

Nous y venons.

Le texte de l'Assemblée nationale prévoit l'utilisation de matières biosourcées. Est-ce à dire que les assiettes seront plus épaisses ? Qu'elles seront composées à 40 % de résine d'origine végétale et à 60 % de résine d'origine fossile ? Le compostage de tels produits, importés, n'est pas possible. Donnons la priorité aux produits fabriqués en France, recyclables, eux.

Mon amendement ne concerne que les ustensiles à usage collectif, pas ceux utilisés par les ménages. Si certaines compagnies aériennes utilisent des couverts solides dans certaines classes, leur généralisation est impossible en raison de leur poids, qui exigerait davantage de kérosène.

On ne peut pas interdire ce type de vaisselle, car nous n'avons aucune solution de rechange. De plus, M. Miquel a raison : la vaisselle biodégradable, plus volumineuse, a un bilan carbone moins bon que la vaisselle en plastique.

Il est exact qu'il n'existe guère d'autres solutions. Les matériaux plus légers, comme le bambou ou le bois, doivent pour remplir les multiples fonctions des couverts subir des traitements... polluants.

L'amendement n° 67 est adopté.

Le découplage progressif de la croissance et de la consommation de matières premières est essentiel si l'on veut continuer à croître dans des conditions respectueuses de l'environnement. Avis favorable à l'amendement n° 116 et aux deux amendements identiques qui le suivent.

L'amendement n° 68 élargit le périmètre du rapport prévu à cet article.

L'amendement n° 68 est adopté.

L'amendement n° 69 procède à une correction rédactionnelle et replace auprès des autres dispositions relatives aux sacs celles de l'article 21 ter relatives à l'interdiction des sacs en plastique oxo-fragmentables.

L'amendement n° 69 est adopté.

L'amendement n° 141 ne remet pas en cause l'indispensable objectif d'interdiction des sacs plastiques à usage unique ; il reporte de deux ans l'entrée en vigueur de l'interdiction de mise à disposition, au point de vente, des sacs autres que les sacs de caisse, destinés à l'emballage de marchandises.

La directive européenne en cours de discussion tient compte des performances environnementales variables des États membres, puisqu'elle leur laisse jusqu'à 2019 pour prendre des mesures de réduction des tonnages consommés. Soyons réalistes mais ambitieux : ramenons cette date butoir à 2018. Cela laisserait le temps à la filière industrielle française de fabrication des sacs de substitution de se structurer, et ainsi de créer des emplois plutôt que d'accroître nos importations. Quelques entreprises sont aujourd'hui en mesure de produire les sacs en matières biosourcées pouvant faire l'objet d'un compostage domestique.

De surcroît, un délai de trois ans suffit pour avancer sur la norme applicable à ces sacs. Le gouvernement travaille en ce moment avec l'ensemble des parties prenantes au décret fixant le seuil de matières biosourcées et son augmentation progressive. Evitons une usine à gaz : le principe d'interdiction doit être le même partout ; la date butoir de 2018 laissera à tout le monde le temps de s'adapter. Enfin, une entrée en vigueur trop rapide de l'interdiction encouragerait le suremballage des produits alimentaires, ce qui serait contraire à l'objectif poursuivi.

La solution pragmatique que je vous propose soutiendra une filière d'excellence, réduira nos importations, et limitera les atteintes à l'environnement.

Pourquoi vouloir toujours faire mieux que les autres ? Notre industrie de production de plastique à partir de maïs ou d'amidon de pomme de terre est en pleine évolution. Les ustensiles sont déjà en train de changer. Il faut valoriser la filière.

Je rejoins Charles Revet. Attention à ne pas être plus royaliste que le roi. L'Europe nous donne un délai ; être en avance pénaliserait nos entreprises. Pourquoi ne garde-t-on pas la date de 2019 ? Cessons de vouloir laver plus blanc que blanc.

Sur la date, le débat est ouvert. Mais même M. Revet avait demandé 2018 ! Le projet initial prévoyait 2016... Sur les 2,6 milliards de sacs français, 1,6 milliard sont des sacs de caisse, et 1 milliard des sacs de fruits et légumes. Entre 450 et 650 millions, biosourcés, sont réutilisables par la voie du compostage domestique. Deux entreprises de Loire-Atlantique et de Haute-Loire ont reçu le label « OK Compost Home » ; elles représentent 600 emplois, mais leur activité n'est pas limitée. Les 1 400 salariés d'une coopérative agricole du Puy-de-Dôme produisent les granulés biosourcés servant à les fabriquer. Un groupe de recherche et de développement du Pas-de-Calais travaille sur les résines qui sont à l'origine de ces granulés. Leurs principaux concurrents sont allemands et italiens. Nos champions ne seront pas prêts en 2016, mais sans doute en 2018 ; encourageons leur croissance.

Les sacs biosourcés sont destinés au compostage industriel, et non domestique. Je suis favorable à la date de 2016, car nous avons déjà de belles unités capables de produire ces sacs. Mon amendement n° 21 exclut toutefois les petits établissements, ceux de vente au détail de moins de 1 000 mètres carrés, auxquels il conviendrait de laisser du temps.

Bien qu'une entrée en vigueur de ces règles au 1er janvier 2016 me semble un peu juste, il faut envoyer un signal fort à nos concitoyens, faire changer les mentalités. Certains commerçants s'étonnent encore que leurs clients refusent les sacs plastiques. Avoir un composteur individuel est bien, à condition que les sacs entièrement biodégradables ne se déchirent pas trop tôt, comme j'en ai fait l'expérience.

Heureusement, les comportements évoluent vite. Nous sommes revenus en quelques années de 15 milliards de sacs plastiques distribués annuellement à 600 millions. Pourquoi passer pour ultra-conservateurs ? La filière fonctionne. Fixer une date butoir en 2018 donne du temps au temps, sans laisser à nos concurrents le loisir de nous rattraper.

Nous aurions préféré en rester à 2016, mais soit.

ou 2019.

Allons, nous ne serons même plus là pour en reparler !

L'amendement n° 141 est adopté.

Les amendements identiques n° 350 et 183 pénalisent le non-respect de l'interdiction des sacs plastiques à usage unique. Or les articles L. 541-44 et suivants du code de l'environnement prévoient déjà tout un arsenal de sanctions, applicables sur la base des contrôles réalisés par les agents de l'environnement, de la DGCCRF ou des douanes. Retrait ?

L'amendement n° 350 est retiré.

L'amendement n° 6, qui dispose que la promotion de l'économie circulaire respecte le principe de proximité, est satisfait.

L'amendement n° 6 est retiré.

Avis défavorable aux amendements n° 410 rectifié, 534 et 335 qui suppriment le dispositif de gestion des véhicules hors d'usage abandonnés sur la chaussée. Couvrant l'ensemble des cas, celui-ci confère au maire un pouvoir de mise en demeure, et oblige la préfecture à lui fournir les informations sur le titulaire de l'immatriculation.

Le maire, plus proche du terrain, est le mieux à même de gérer ces situations, qui constituent de plus, dans le sud-est de la France et dans les collectivités d'outre-mer, un enjeu sanitaire puisque les épaves de voitures sont propices à la multiplication des moustiques porteurs de la dengue ou du chikungunya.

La délégation aux collectivités territoriales travaille beaucoup sur les questions de simplification, en lien avec l'AMF et le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) : ils sont défavorables à cet amendement, qui pose des difficultés juridiques ; la gendarmerie a déjà du mal à faire évacuer les véhicules abandonnés, alors les maires... Et que se passe-t-il lorsque le véhicule est abandonné sur une propriété privée ?

Je suis attentif à l'avis de l'AMF et du CNEN. Le dispositif actuel ne fait que donner une possibilité au maire ; il n'est pas obligé de les utiliser. Nous pourrions à la rigueur soumettre leur exercice à certaines conditions : nombre d'habitants de la commune, présence d'une police municipale, par exemple.

L'enlèvement des voitures reste à la charge de la commune.

C'est toujours le cas...

Non, le texte met l'enlèvement de l'épave aux frais de son propriétaire ! Actuellement, le recours à une grue d'enlèvement est en effet à la charge de la commune. Mais je comprends qu'à 500 habitants, le maire n'ait pas toujours les moyens d'y procéder. Le texte encadre simplement mieux les choses.

Le dispositif est rédigé au présent de l'indicatif, ce qui équivaut, dans un texte de loi, à une obligation et non à une faculté. L'inaction du maire engage sa responsabilité. Or toutes les communes n'ont pas les moyens d'intervenir : considérons l'argument de leur taille. De plus, il existe déjà une procédure administrative applicable aux dépôts illégaux de voitures, actionnée par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Ce n'est pas le maire, mais l'État qui a le pouvoir de régler cette question. Si l'on devait consentir à ce qu'il s'en défasse au profit des collectivités territoriales, réfléchissons plutôt à en faire une responsabilité intercommunale.

C'est un pouvoir de police.

Nous connaissons tous ce problème. Aucun maire n'accepte de laisser rouiller des carcasses de voiture au bord d'un chemin. Le texte sécurise la procédure permettant au maire de rechercher leur propriétaire et d'assurer leur enlèvement.

Il faut le rendre applicable au-delà d'un certain seuil de population.

Il ne serait applicable qu'aux épaves abandonnées sur le domaine public. La chose est différente dans le domaine privé : il y aura des riverains pour se plaindre de la présence d'une caravane abandonnée dans le jardin de leur voisin...

C'est juste. Reste que le dispositif est utile, quoi qu'en pense l'AMF. Je proposerai un amendement instaurant un seuil et transformant l'obligation en faculté.

Ce dispositif n'a rien à voir avec la transition énergétique, c'est un cavalier... Il faut remédier au problème financier des petites communes, et à l'insécurité juridique du dispositif.

Le maire est un grand garçon. Il faut lui conserver cette faculté d'agir.

L'amendement n° 179 étend à toutes les filières l'obligation pour les opérateurs de contractualiser avec l'éco-organisme pour la gestion du gisement. Or cette mesure n'a pas de sens pour les REP financières, dans lesquelles les opérateurs dialoguent avec les collectivités territoriales, et non avec les organismes. De plus, ce type de mesure déséquilibrerait fortement les filières opérationnelles au profit de l'éco-organisme, déjà puissant. Elle ne se justifierait que dans la filière de déchets électriques et électroniques, afin de renforcer la lutte contre la fraude et les trafics internationaux de déchets. Retrait ?

L'amendement n° 23, exclurait les déchets d'équipements électriques et électroniques des professionnels de l'obligation de contractualiser avec l'éco-organisme pour chaque phase de la gestion du déchet, afin d'améliorer leur gestion, dans le cadre du marché. Retrait ou avis défavorable : la mesure entend en réalité renforcer la lutte contre les trafics illégaux de déchets électriques et électroniques, et donc garantir une bonne traçabilité du gisement, de la collecte à l'élimination. En outre, l'article prévoit un délai d'entrée en vigueur.

L'amendement n° 23 est retiré.

Cet article contraint la personne valorisant des déchets inertes à prouver qu'il s'agit bien d'une opération d'aménagement et non d'une élimination illicite, afin de lutter contre les installations illégales de stockage. L'amendement n° 24 étend cette mesure aux autres types de déchets. Avis favorable : à défaut, le contrôle plus fort pour les déchets inertes que pour d'autres catégories de déchets dangereux.

L'amendement n° 14 rappelle utilement que l'enfouissement et le dépôt de déchets doivent être encadrés, et que les terres agricoles ne peuvent pas être utilisées à cette fin : avis favorable.

Les agriculteurs refusent toujours cette solution ! Ne les stigmatisons pas.

Il n'en est pas question. Seulement voilà : en région parisienne, certains agriculteurs se sont fait berner en acceptant d'enfouir dans leur terrain des produits qui se sont révélés amiantés ; à une profondeur supérieure à deux mètres, un tel enfouissement est en effet parfaitement légal et exempté de tout contrôle.

J'y vois une mesure de protection. J'ai été surpris de constater dans mon département que la couche arable de certains terrains pouvait être enlevée, vendue, et remplacée par une sorte de remblai transformant de fait la parcelle en dépôt. Renforcer le contrôle de ces cas de figure ne me gêne pas, bien au contraire.

Cette commission a toujours lutté contre la construction de lotissements sur des terres agricoles. Il n'est pas plus acceptable de transformer celles-ci en dépotoir.

Pourquoi préciser que seuls les terrains agricoles sont concernés ? Parler de terrains éviterait de stigmatiser les agriculteurs.

La loi n'ouvre cette possibilité que pour les terrains agricoles.

Nous sommes d'accord sur le fond.

L'exposé des motifs est peu clair : il n'apparaît pas clairement que c'est la couche de produits épandus qui ne doit pas dépasser deux mètres.

Il est interdit de faire une bosse de trois ou quatre mètres. Habituellement, la terre arable est enlevée pour ne pas modifier inconsidérément le niveau du terrain naturel. Je l'ai subi chez moi. J'accepterais une meilleure rédaction si on me la propose.

Ce serait judicieux.

En l'état, je m'abstiens sur cet amendement.

L'amendement n° 270 augmente la part de papier recyclé que doivent utiliser les collectivités territoriales à 25 % en 2017 et à 40 % en 2020. Je n'y serais pas opposé s'il s'agissait d'un objectif. Mais l'indicatif présent m'incite à la prudence.

Certaines collectivités, comme celle que je gère, utilisent déjà 100 % de papier recyclé : ce n'est pas gênant. Le minimum obligatoire de 25 % est raisonnable !

Sagesse.

Les amendements identiques n° 411 rectifié et 533 suppriment l'article prévoyant l'harmonisation, accompagnée par l'Ademe, des consignes de tri sur le territoire national à horizon 2025. C'est pourtant une bonne chose. D'après le ministère, 86 % des collectivités ont mis en place un schéma de tri-type, en deux ou trois flux (verre, papiers, emballages). Ces schémas ont fait leurs preuves en termes de performance environnementale et de maîtrise des coûts. Inciter les autres à faire de même dégagera des économies d'échelle, donnera des produits recyclés intéressants pour les acheteurs, et clarifiera le geste de tri pour l'usager en déplacement ou en vacances. La rédaction de l'article est suffisamment équilibrée pour laisser une marge de manoeuvre aux collectivités. Avis défavorable.

Cela avait déjà été voté dans le Grenelle.

Il faut malgré tout revenir à la charge...

L'amendement n° 7 supprime la phrase indiquant que les éco-organismes des filières concernées peuvent accompagner la transition vers une harmonisation des consignes de tri. La formulation, souple et large, ne laisse pas d'ambiguïté sur le fait que ce sont bien les collectivités qui sont responsables et la précision n'est pas inutile. Retrait, sinon avis défavorable.

Je le retirerai ; mais les attributions des éco-organismes figurent dans leurs cahiers des charges ; cela n'a rien à faire dans la loi. Pourquoi les placer au même niveau que les collectivités ou l'État ? Je représenterai mon amendement en séance.

L'amendement n° 7 est retiré.

L'amendement n° 26 procède à un nettoyage de dispositions obsolètes du code de l'environnement, sur la définition de sous-produit et sur la caractérisation des déchets, pour laquelle nous avions eu la tentation de sur-transposer les directives en vigueur. Avis favorable.

L'amendement n° 25 dispose que les éco-organismes sont composés par les producteurs des produits visés par la filière. Cela fait suite au non réagrément de l'éco-organisme ERP dans la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques, contrôlé majoritairement par un opérateur allemand de gestion des déchets. L'amendement légitime a posteriori la décision. Sagesse.

ERP contrôle 8 % du marché des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E), avec deux villes, dont Lyon ; l'industriel allemand a consacré 20 millions d'euros à le racheter. Imaginez qu'il veuille maintenant faire main basse sur Eco-emballage ! Nous voulons garder des éco-organismes gérés avec des producteurs qui cotisent et sous contrôle de l'État. Les collectivités perdraient beaucoup à une privatisation. Le non-renouvellement de l'agrément est actuellement fragile ; avec cet amendement...

J'avais bien compris... Avis favorable.

Le droit en vigueur, issu du Grenelle, prévoit que « toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réutilisation et prend en charge la gestion des déchets issus de ces bouteilles ». L'amendement n° 366 rectifié propose de revenir en arrière et d'alléger les obligations pour la filière en ne prévoyant la collecte dans les déchetteries que « le cas échéant ». Ces bouteilles ne représentant que 0,2 % du gisement, l'obligation n'est pas exorbitante. Il faudrait au minimum retravailler cet amendement. Retrait ?

Ces bouteilles représentent un vrai problème dans les déchetteries.

L'amendement n° 27 propose une tarification incitative en cascade pour les communes ayant délégué la compétence de collecte des déchets à un EPCI. C'est prématuré. Essayons de mettre en place petit à petit la tarification incitative, et nous verrons ensuite s'il est opportun, ce dont je ne suis pas sûr, de créer une tarification incitative de deuxième niveau.

La généralisation de la tarification incitative est une bonne chose, mais elle n'est pas toujours possible. Dans un département comme le mien, avec sept habitants au kilomètre carré, nous n'allons pas chercher les ordures au haut du pech, à trois kilomètres. Le propriétaire les descend dans un bac de regroupement. Je ne peux pas appliquer une tarification incitative : dans un bac collectif, ce serait compliqué... J'ai donc mis en place une tarification incitative de deuxième niveau pour ces situations particulières : les collectivités adhérentes au syndicat de traitement se voient appliquer un tarif en fonction de la qualité et de la quantité des produits qu'elles apportent. Nous les incitons à s'améliorer, en envoyant des ambassadeurs du tri dans les secteurs problématiques. Nous l'avons vu dans le cadre du Conseil national des déchets.

Oui.

Je vois mieux - et c'est le maire qui parle - les difficultés auxquelles les communes vont se heurter. Je suis favorable à cette souplesse qui leur est offerte.

L'amendement n° 412 rectifié supprime une phrase ne changeant rien aux compétences des collectivités territoriales. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 92 supprime la nouvelle contribution financière sur les entreprises inscrites dans une filière REP en vue de financer de la prévention en aval : l'option de l'inscription d'incitations financières dans les cahiers des charges est suffisante et créer de nouvelles contributions pesant sur les entreprises n'est pas souhaitable. Les incitations financières seraient également possibles pour toute la prévention, et pas seulement en amont.

Je ne crois pas opportun de supprimer totalement l'article 21. Il n'est pas inintéressant de prévoir que les éco-organismes puissent verser éventuellement un bonus aux collectivités qui encouragent la prévention et la gestion de proximité des déchets. C'est une simple faculté, décidée dans le cahier des charges après concertation de toutes les parties prenantes, dont les collectivités. La formulation est très souple et l'objectif va dans le sens de ce qu'on a voté dans le reste du texte. Je serai donc défavorable aux amendements de suppression de l'article.

Je voterai contre l'amendement et contre la suppression de l'article.

L'amendement n° 92 est adopté.

Nous devrions aller plus loin en disant que les producteurs cotisent à hauteur du coût. L'idée fondamentale est qu'à travers les éco-organismes on internalise les coûts supplémentaires pour la société d'un certain nombre de produits.

Avis favorable à l'amendement n° 28, qui ressemble au mien.

L'amendement n° 178 est satisfait : la formulation actuelle est assez souple pour ne pas prévoir les incitations là où ce n'est pas pertinent.

L'amendement n° 12 et l'amendement n° 107, presque identique, augmentent la prise en charge des coûts de gestion des déchets par les éco-organismes à chaque renouvellement d'agrément. Je ne pourrai pas y être favorable. Ils visent en effet toutes les filières sans distinction alors qu'ils ne sont pertinents que pour les REP financières, où la collecte et le traitement des déchets continuent à être effectués par le service public, et qui ne sont que deux : les emballages et les papiers.

La filière emballages est soumise à un objectif de 80 % des coûts optimisés : l'éco-organisme paie en fonction de la performance dans l'objectif d'atteindre 75 % de recyclage ; les collectivités en sont à 68 % environ ; lorsque l'objectif sera atteint, la prise en charge sera bien de 80 % des coûts. Les collectivités conservent l'argent de la revente des matériaux valorisés.

La filière papier, sans objectif de couverture des coûts, souffre de nombreuses exceptions : la presse, avec un tiers du gisement ne contribue pas du tout, pas plus que les papiers d'hygiène (sopalin, lingettes etc.). Il faut en tenir compte. L'évaluation de la prise en charge actuelle est difficile : Amorce parle de 15 à 20 %, tandis que l'éco-organisme Ecofolio annonce 50 % de prise en charge. Avis défavorable.

L'amendement ne parle que de progression, c'est-à-dire de faire mieux la fois d'après. Je le retire et le reformulerai pour la séance.

L'amendement n° 12 est retiré.

L'amendement n° 137 étend le champ de la filière REP papier aux publications de presse. Des exemptions trop larges remettent en effet en cause sa viabilité économique et la réussite de ses objectifs de valorisation. La presse, avec un tiers du gisement disponible, ne contribue pas au financement du tri et du recyclage des déchets produits. Les publications de la presse d'information politique et générale resteraient toutefois exemptées, compte tenu de leur rôle dans le fonctionnement de la démocratie et de la liberté d'expression.

Il est difficile d'être précis ; peut-être imparfaite, la formulation que je vous propose inclut les magazines du type Closer, non la presse quotidienne ou hebdomadaire d'information, d'opinion, nationale comme régionale. L'amendement n° 138 sécurise l'entrée en vigueur de cette extension en prévoyant que tout l'article s'applique au prochain réagrément de la filière, c'est-à-dire à compter de 2017.

Félicitations au rapporteur pour cet acte courageux.

Chaque fois que j'ai déposé un amendement similaire lors du débat de la loi de finances, la commission de la culture est aussitôt montée au créneau. Les magazines pèsent beaucoup dans nos poubelles, et nous ne touchons pas un centime ! Eco-emballage représente 80 % des financements pour les collectivités : les autres éco-organismes représentent des sommes limitées.

Il faut savoir ce qu'on veut ! J'achète moi aussi des magazines, des journaux... Le consommateur est aussi un citoyen.

Au-delà de la recette, il y aura un effet incitatif : ces publications ne font aucun effort pour utiliser des encres qui se lavent par exemple.

Et ce sont les collectivités - dont le Sénat est la maison - qui paient ! Le maire de Cagnes-sur-Mer que je suis est ouvert à la discussion avec un membre de la commission de la culture.

L'État aussi paie.

D'autres exonérations pourraient être supprimées. Cela ne me gênerait pas que les publications de mon conseil général soient taxées à 2 centimes... C'est normal ! Ce papier atterrit dans nos poubelles.

L'amendement n° 137 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 136 est adopté.

L'amendement n° 138 est adopté.

Les amendements identiques n° 413 rectifié et 531 suppriment l'extension de la REP papier à l'État et aux collectivités pour leurs imprimés mis sur le marché dans le cadre d'une mission résultant de la loi. Cela représente 110 000 tonnes de papier. C'est non négligeable pour une filière de recyclage en difficulté économique. L'État et les collectivités contribuent déjà pour toutes leurs autres émissions. Avis défavorable, d'autant que mon amendement repoussant son entrée en vigueur en 2017 sécurise le dispositif.

L'amendement n° 140 exclut de l'extension de la REP textiles les produits de maroquinerie. Représentant un gisement très faible au regard des coûts que le traitement et la collecte de ses produits engendreraient, la maroquinerie française est un secteur économique de luxe tourné vers l'exportation qui souffrirait énormément, en termes d'images, de l'assimilation des produits à de futurs déchets. Ne pénalisons pas inutilement une filière économique d'excellence. On ne retrouve pas beaucoup de sacs de luxe dans nos décharges...

Les dispositions visées ne figuraient pas dans le texte initial, mais proviennent d'un amendement de l'Assemblée nationale.

L'argumentaire est discutable : le recyclage n'empêche pas un produit d'être de luxe. La bagagerie est-elle concernée ? Certaines valises ne survivent pas à deux voyages en classe économique en avion.

La maroquinerie, c'est le cuir.

Une contribution d'un euro ou deux sur un sac de luxe ne changera pas fondamentalement son prix. Il y a aussi des bagages venant des pays asiatiques...

Pas en cuir.

Le cuir peut être exclu, admettons.

L'éco-contribution n'est pas un argument commercial négatif. La maroquinerie d'importation n'est pas toujours de qualité : le cuir à bas coût existe !

Ce n'est pas le coût de la taxe qui mobilise la filière : toutes les campagnes de publicité de cette filière exportatrice tournent autour de l'idée que la fille et la petite-fille de la cliente hériteront du sac acheté...

Contre !

L'amendement n° 140 est adopté, ainsi que l'amendement n° 139.

L'amendement n° 29 est retiré.

Les amendements n°s 156, 381, 172 sont satisfaits par le mien.

L'amendement n° 156 est retiré, ainsi que l'amendement n° 381 rectifié.

L'amendement n° 9 supprime l'extension de la REP textile aux textiles d'ameublement et aux rembourrés. Le ministère m'a indiqué que ces textiles n'étaient pas financés dans la filière meuble : il est donc utile de les inclure ici.

Je reviendrai dessus en séance.

L'amendement n° 9 est retiré.

L'amendement n° 93 supprime l'article 21 bis : sur la forme, les dispositions visées sont réécrites par la loi « NOTRe » ; sur le fond, il est satisfait par la directive marchés publics du 26 février 2014 qui prévoit la prise en compte de critères environnementaux, et dont la transposition est prévue par l'article 42 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, d'ici à septembre 2015.

Les amendements identiques n°s 93, 436 rectifié et 532 sont adoptés et la commission émet un avis favorable à la suppression de l'article 21 bis.

L'amendement n° 110 contraint les commerces alimentaires d'une surface supérieure à 2 500 mètres carrés à proposer à des associations les biens consommables invendus. Les débats à l'Assemblée nationale ont montré que les associations caritatives sont assez réticentes s'il s'agit d'une obligation de reprise. Dans cette rédaction, il ne s'agit que d'obliger à proposer des stocks d'invendus alimentaires. Sagesse ; il sera intéressant d'avoir l'avis du gouvernement.

Président d'une association partenaire de la Banque alimentaire, j'ai mis en place un accord avec plusieurs supermarchés qui donnent ce qu'ils appellent la ramasse. Rendre cela obligatoire, comme des gens - au demeurant très généreux - le réclament, rendrait inopérant ce qui s'organise très bien localement. Laissons les opérateurs de terrain s'en occuper. Les gérants de supermarchés y trouvent leur compte : cela leur évite de jeter et les autorise à valoriser ce qu'ils donnent en le déduisant de leur résultat. Moins on y mettra d'administration, mieux on se portera.

Ce n'est pas si simple sur le terrain. Il y a encore des grandes surfaces qui détruisent. Elles ne seront obligées que de proposer. Je soutiens cet amendement.

L'incitation serait préférable à l'obligation.

Les produits alimentaires reçoivent une date différente selon le territoire : lorsque le produit doit faire un déplacement très long, sa date est ultérieure. N'y a-t-il pas un problème de responsabilité ?

C'est très compliqué pour tout le monde, celui qui donne et celui qui reçoit, lequel doit être en capacité de recevoir. Un stock de 600 yaourts qui arrive, plus vendable, n'est consommable que quelques jours.

La destruction au vu et au su de tout le monde de ces déchets alimentaires passe de plus en plus mal. Mais l'obligation de donner peut poser problème. L'incitation serait préférable.

Je ne suis pas favorable à toujours obliger ; tous les excédents des grandes surfaces sont donnés. Il n'y a pas un pot de yaourt de perdu !

Ce n'est pas vrai.

Cela dépend des territoires.

Au lieu d'obliger, ne peut-on pas interdire de détruire ?

Et que faire en l'absence de débouché ?

L'article 21 quater impose aux distributeurs de matériaux de construction à destination des professionnels de s'organiser pour reprendre ces déchets, à compter de 2017, un décret devant préciser à quelles surfaces de magasins l'obligation s'applique.

La rédaction actuelle de l'article est suffisamment souple pour être satisfaisante : plusieurs distributeurs, comme Point P, réalisent déjà cette reprise ; pas par charité, mais parce que cela constitue un avantage commercial intéressant. Vous vendez un service en plus, celui de récupérer les déchets de matériaux de vos clients, le cas échéant contre rémunération, et vous créez sur votre parking du trafic commercial. Tout ça est positif pour votre chiffre d'affaires. Sortons des visions excessivement pessimistes sur cet article 21 quater.

L'article prévoit que les distributeurs « s'organisent pour reprendre » les déchets des produits qu'ils vendent. Il aurait été possible d'envisager de créer une filière REP, beaucoup plus contraignante ; le texte actuel laisse la main aux opérateurs pour s'organiser de la manière qui leur convient, en faisant payer le service ou non.

Les décharges sauvages de déchets du BTP sont une problématique réelle que nous devons traiter. La seule alternative serait la création de déchetteries professionnelles financées par les contribuables. L'option présentée ici est plus satisfaisante pour tout le monde. Pour autant, je ne m'opposerai pas à la réécriture beaucoup plus souple proposée par les amendements identiques n° 343, 336 rectifié, 177, 269, 30, 358 rectifié et 382 rectifié. Sagesse. Nous avons reçu un courrier de la Fédération française du bâtiment, à qui le maintien de la rédaction actuelle de l'article paraît essentiel.

Les amendements identiques n° 343, 382 rectifié, 269 et 30 sont retirés.

Avis favorable à l'amendement n° 443.

L'article 21 quinquies sanctionne les opérations de valorisation par aménagement comme les faux murs anti-bruit, qui sont des opérations illégales d'élimination déguisée. L'amendement n° 31 exclut de vraies opérations utiles de valorisation comme les aménagements routiers ou le remblaiement de carrière. Avis favorable.

Avis favorable à l'amendement n 32 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n° 10.

Avis défavorable à l'amendement n° 459.

L'amendement n° 111, comme deux autres amendements ultérieurs qui recevront le même avis, supprime l'obligation d'inscription de la date limite d'utilisation optimale sur les produits alimentaires non périssables, qui indique le moment à partir duquel le produit, sans être dangereux, est potentiellement moins bon au goût. Je ne peux qu'être d'accord sur le principe : cette date est une source de gaspillage alimentaire. Mais ce type d'affichage relève du droit européen ; d'après le ministère, une réflexion est en cours à Bruxelles, produit par produit, en ce moment même. Avis défavorable, mais redéposez ces amendements en séance pour que la ministre le confirme.

L'amendement n° 55 doit être examiné avec un amendement n° 61 qui crée un article additionnel après l'article 57 modifié, afin de repositionner le dispositif d'élaboration par le préfet et le président du conseil régional d'un schéma régional biomasse, qui me semble bienvenu, comme à vous, si j'en crois le nombre d'amendements déposés. La biomasse énergie, produite à partir de biomasse solide ou gazeuse représente 60 % des énergies renouvelables en France. Nous devons impérativement développer ce secteur pour atteindre l'objectif global de 23 %. Ce dispositif a plus sa place dans le titre VIII qu'au sein du titre consacré aux déchets. Il faut aussi l'intégrer au code de l'environnement. L'article référencé actuellement est erroné.

Vos amendements proposent de remplacer le délai de 18 mois par deux ans et de prévoir une concertation : je n'y suis pas opposé. En revanche, la mention de la cohérence avec le plan régional forêt et bois n'est pas opportune : d'une part, ce sera assuré par la cohérence avec le schéma régional, d'autre part, le schéma ne concerne pas que la biomasse forestière.

Cette proposition est particulièrement pertinente. Nous ne mesurons pas notre ressource en biomasse, qui a l'avantage d'être stockable.

L'amendement n° 55 est adopté.

Les amendements identiques n° 525, 360 rectifié, 333, 422 et 117 prévoient que le plan national déchets prenne en compte le bois et les dérivés de bois, afin d'améliorer la valorisation de ce matériau. C'est une bonne chose, mais il faudrait rectifier leur formulation : supprimer le premier « notamment » ; remplacer le deuxième par « en particulier » ; supprimer les mots « à cet effet » ; remplacer la référence aux « plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, les plans de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers de bâtiments et de travaux publics » par les mots « les plans locaux de prévention et de gestion des déchets visés par la présente section », de manière à être cohérents avec le projet de loi « NOTRe » en cours de discussion.

L'amendement n° 435 rectifié bis supprime l'obligation de comptabilité analytique pour le service public de gestion des déchets, qui donnera une meilleure connaissance des coûts et une meilleure évaluation de l'évolution des performances. Avis défavorable.

L'amendement n° 109 de M. Kern étend la filière de déchets diffus spécifiques aux entreprises. L'impact ne semble pas avoir été mesuré : cela n'est donc pas opportun, contrairement aux élargissements pour les filières papier et textile, relativement consensuels et pour lesquels nous avons pris le soin de bien encadrer l'entrée en vigueur dans le temps, ce qui n'est pas le cas ici. Avis défavorable.

Je comprends l'objectif de cet amendement : nous accueillons dans nos déchetteries les déchets de petits professionnels que l'éco-organisme refuse en nous disant de nous débrouiller.

Mon amendement n° 109 supprime cet article sur la tromperie pour privilégier l'article 22 ter A sur l'obsolescence programmée, une définition et une sanction propres, et qu'il ne faut pas mélanger les dispositions relatives à la tromperie dans le code de la consommation.

L'amendement n° 109 est adopté et la commission émet un avis favorable à la suppression de l'article 22 bis.

L'amendement n° 111 sécurise la définition de l'obsolescence programmée en reprenant celle, largement partagée, de l'Ademe, qui se construit autour de la notion de stratagème, avec la volonté délibérée de réduire la durée de vie du produit. Il prévoit également une sanction alignée sur celle prévue dans le code de la consommation pour la tromperie : un emprisonnement de deux ans au plus et une amende de 300 000 euros. Vous êtes plusieurs à avoir déposé des amendements similaires, je vous propose de vous rallier à ma rédaction.

L'amendement n° 111 est adopté.

Les amendements n° 34 et 158 deviennent sans objet.

L'amendement n° 56 et l'amendement n° 63 déplacent l'article 22 ter, qui intègre les réseaux de chaleur dans les schémas régionaux climat air énergie à un endroit plus approprié : le chapitre consacré à la transition énergétique dans les territoires.

L'amendement n° 56 est adopté et la commission émet un avis favorable à la suppression de l'article 22 ter .

L'amendement n° 59, fonctionnant avec l'amendement n° 60, déplace les dispositions de l'article 22 quater dans l'article 56.

L'amendement n° 59 est adopté et la commission émet un avis favorable à la suppression de l'article 22 quater.

L'amendement n° 94 supprime l'article modifiant l'article L. 541-13 du code de l'environnement, qui est entièrement réécrit par l'article 5 du projet de loi « NOTRe », qui crée des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets.

L'amendement n° 94 est adopté et la commission émet un avis favorable à la suppression de l'article 22 quinquies .

L'article 22 sexies, introduit en commission spéciale à l'Assemblée nationale, rouvre un débat bien connu, qui remonte au Grenelle, le délai de mise en conformité des enseignes, pré-enseignes et publicités. Le Grenelle 2 avait en effet réformé ce régime pour améliorer les entrées de ville, mieux répartir les compétences entre collectivités et État, diversifier les supports de publicité. Le délai de mise en conformité, de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du décret le 1er juillet 2012, a été porté à six ans par la loi Warsmann, puis rétabli à deux ans par un décret de 2013 sauf pour les enseignes, exception que cet article supprime.

Cela entraînerait un surcoût important en particulier pour les enseignes lumineuses et pourrait engendrer un dépassement des capacités de production du secteur, et donc une importation de nouvelles enseignes. Le chiffre de trois millions d'enseignes a été avancé par les professionnels. En outre, il serait déraisonnable de retenir comme date de conformité le 1er juillet... 2014. Les enseignes non conformes seraient passibles de sanction depuis six mois. En supprimant cet article, l'amendement n° 64 privilégie la stabilité juridique.

Faire et défaire, c'est toujours travailler. Utiliser tous les textes de loi qui passent pour revenir sur ces obligations, c'est vouloir contourner la volonté du législateur. Si les professionnels mettaient pour appliquer la loi toute l'énergie qu'ils ont mise à la contourner, cela serait fait depuis longtemps.

Les dispositions votées à l'époque faisaient suite à un rapport d'Ambroise Dupont, et étaient en retrait par rapport à ses propositions. L'article 22 sexies pose problème, mais revenir à la loi Warsmann ne correspond pas à ce que nous avions décidé.

Nous revenons non sur la loi, mais sur une modification de la loi proposée par l'Assemblée nationale.

Le rapport de M. Dupont a beaucoup fait évoluer les idées. Les petits commerçants ont eu du mal à étaler cette charge. La loi Warsmann donne quelques années... Il reviendra au Gouvernement de rappeler aux maires, par l'entremise des préfets, que cette loi s'applique.

L'amendement n° 64 est adopté et la commission émet un avis favorable à la suppression de l'article 22 sexies.

Les articles 22 septies A et 22 septies incitent les collectivités territoriales à entrer dans une démarche vertueuse en matière d'éclairage public. Très bien ! Mais le dispositif prévu ne convient pas : la modulation de la dotation de solidarité rurale (DSR), pénaliserait certaines communes. Mieux vaudraient des aides de l'Ademe, des prêts bonifiés ou des aides du Fonds pour la transition énergétique. Supprimons ces deux articles : la commission des finances en est d'accord.

Ces deux articles sont des usines à gaz. Mais en matière d'éclairage, l'investissement est plus important que le fonctionnement. Les LED ne sont pas si intéressantes qu'on le dit...

Les amendements identiques n° 65, 415 rectifié, et 530 sont adoptés et la commission émet un avis favorable à la suppression de l'article 22 septies A.

Les amendements identiques n° 526 et 359 rectifié proposent que l'Ademe remette un rapport au Parlement. C'est impossible : l'Ademe est un EPIC placé sous la tutelle du ministre ; il n'a pas vocation à travailler pour le Parlement. Je suggère le retrait de ces amendements, qui sont d'ailleurs satisfaits.

L'amendement n° 460 rectifié interdit les affiches publicitaires lumineuses en agglomération. Avis défavorable : le règlement local de publicité, prévu par le Grenelle, suffit.

L'amendement n° 33 supprime la demande de rapport sur la réversibilité du stockage. Or, la réversibilité favoriserait la réhabilitation d'anciens sites, la récupération de produits qu'on pourrait valoriser, et l'assainissement de l'environnement. En tout état de cause, il ne s'agit que d'un rapport. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n°s 462 et 461, pour des raisons déjà évoquées.

Avis défavorable à l'amendement n°11.

Nous reprenons nos travaux à l'article 27 bis A, avec un amendement n° 144 du rapporteur.

Vous êtes nombreux à avoir déposé des amendements sur la réglementation des intrants dans les méthaniseurs. Je vous proposerai cependant de privilégier mon amendement et ce pour plusieurs raisons.

Mon amendement poursuit deux objectifs : assouplir les conditions d'alimentation des installations de méthanisation en indiquant qu'elles reçoivent principalement des déchets, des effluents d'élevage, des résidus de culture et des cultures intermédiaires ; renvoyer au pouvoir réglementaire la définition des autres cultures pouvant entrer dans ces installations.

De nombreux amendements à cet article renvoient purement et simplement au pouvoir réglementaire la définition des produits entrant dans les méthaniseurs. Je pense qu'on ne peut pas les accepter pour la simple et bonne raison que ce serait méconnaître l'étendue de notre pouvoir législatif. Il faut encadrer un minimum le pouvoir réglementaire. D'où mon amendement.

Il tient compte des conditions techniques requises pour que les installations de méthanisation soient viables techniquement et économiquement. On ne peut pas, comme c'est prévu actuellement par le texte, dire que les méthaniseurs reçoivent exclusivement des résidus de culture, des déchets ou des cultures intermédiaires, et à titre très exceptionnel des cultures dédiées. Dans de nombreuses régions, les récoltes ne laissent pas de place pour des cultures intermédiaires, et les méthaniseurs ont besoin d'un apport en culture pour fonctionner.

Pour autant, il ne faut pas supprimer tout encadrement : nous avons tous en tête les dérives qui ont pu être constatées en Allemagne notamment. C'est pourquoi mon amendement rappelle que les méthaniseurs doivent être principalement alimentés par des déchets, effluents d'élevage et cultures intermédiaires, sans fixer un seuil précis, mais « principalement » signifie en majorité. Et on peut ensuite renvoyer la définition du reste des intrants à un décret, qui sera pris en concertation avec les professionnels.

Il me semble que cette solution constitue un bon compromis entre, d'un côté, un assouplissement des conditions d'alimentation des méthaniseurs et, de l'autre, le plein exercice de notre pouvoir législatif et la prévention des éventuelles dérives.

Il y a tout de même une nuance entre « principalement » et « majoritairement ».

Nous pouvons en effet remplacer « principalement » par « majoritairement ».

L'amendement n° 144 ainsi modifié est adopté.

L'amendement n° 429 supprime l'article réglementant les apports dans les méthaniseurs. Cela ne me semble pas souhaitable, la loi doit guider le pouvoir réglementaire et je vous propose de privilégier mon amendement. Avis défavorable.

Les amendements n° 89, 148, 432 et 383 rect., renvoient entièrement à un décret la définition des règles relatives aux intrants dans les méthaniseurs. Pour les raisons déjà évoquées, retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° 553 rect. est un peu différent : il fixe un seuil pour l'alimentation par des cultures dédiées et renvoie le reste à un décret. Je vous propose de privilégier ma formulation qui dit que les installations doivent être majoritairement alimentées par des résidus de cultures, des déchets et des cultures intermédiaires, et ensuite seulement par des cultures dédiées dans des conditions définies par décret. Mais l'amendement est satisfait dans l'esprit. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° 553 rect. est retiré.

Même avis pour l'amendement n° 431.

L'amendement n° 92 rouvre un débat que nous avons déjà eu et qui a déjà été tranché lors de l'examen de la loi de finances pour 2015. Il s'agit d'étendre aux installations de méthanisation déjà existantes le bénéfice d'une exonération temporaire de taxe foncière. Cette exonération temporaire a été créée pour les nouvelles installations afin d'inciter à leur établissement : le but est d'atteindre les objectifs du grand plan méthanisation annoncé par le Gouvernement. Je ne crois pas utile de rouvrir ce débat que nous avons eu il y a à peine quelques semaines, mon avis est donc défavorable.

L'amendement n° 463 propose de porter à 50 kilomètres le rayon du périmètre au sein duquel les personnes résidentes sont informées des mesures de sécurité et de la conduite à tenir en application du plan particulier d'intervention (PPI), qui détermine dans un rayon de 10 kilomètres autour d'une installation nucléaire les actions rapides pour réagir à un accident.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 31 prévoit un renforcement substantiel de l'information pour les habitants situés dans le périmètre du plan particulier d'intervention (PPI), soit dans un rayon de 10 kilomètres autour de l'installation nucléaire. Ces habitants sont informés régulièrement des mesures de sécurité et de la conduite à tenir en application du PPI. Ces actions d'information sont menées aux frais des exploitants.

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a confirmé qu'il n'est pas pertinent d'informer les populations situées au-delà du PPI sur les mesures et la conduite à tenir en application dudit plan. Le PPI est en effet un plan de réaction rapide pour les pouvoirs publics, un « plan-réflexe » selon l'IRSN, centré sur le périmètre immédiat de l'installation concernée.

Multiplier par cinq le rayon du périmètre semble donc excessif : 40 % du territoire serait alors concerné ; cette mesure est inadaptée et susceptible d'engendrer des inquiétudes disproportionnées par rapport aux recommandations existantes, tout en diluant l'efficacité des dispositifs d'information.

Le présent projet de loi propose par ailleurs d'autres renforcements substantiels de l'information du public. Le même article 31 prévoit de renforcer le rôle des commissions locales d'information (CLI), et de compléter leurs compétences à l'égard des installations nucléaires de base situées dans leur périmètre. Et l'IRSN, organisme actif au niveau national, voit sa mission d'information du public consacrée à l'article 54 bis.

En centrant les efforts d'information sur les habitants domiciliés dans le périmètre du PPI, la rédaction actuelle de l'article 31 propose une solution équilibrée entre une meilleure information des citoyens concernés et une prise en compte circonstanciée des risques. Le Gouvernement a indiqué que le ministère de l'intérieur, l'ASN et l'IRSN mènent actuellement des travaux sur l'accident de Fukushima, qui pourront amener, si nécessaire, à une révision du périmètre des PPI. En cas de modification des PPI, le dispositif d'information que prévoit actuellement l'article 31 s'adaptera à ce nouveau périmètre. Par conséquent, je propose un avis défavorable pour cet amendement.

Dans toute commune victime d'inondations ou soumise à des risques technologiques, il existe un document d'information communal sur les risque majeurs (DICRIM) et un plan communal de sauvegarde. Il serait peut-être intéressant d'envisager que dans l'un de ces documents, on puisse prévoir une information de la population au-delà d'un rayon de dix kilomètres. Je parle bien de pure prévention et non de gestion post-incident. On peut être impacté au-delà de dix kilomètres, je comprends tout-à-fait la préoccupation de mes collègues. Le PPI est-il autonome ou a-t-il un lien avec les autres plans ? Une coordination d'ensemble est-elle prévue ?

Il existe effectivement d'autres documents distincts du plan-réflexe. N'importe quelle commune peut ajouter cette clause d'information dans son plan de sauvegarde si elle le souhaite.

Au cours de ma carrière de sous-préfet, j'ai eu l'occasion de participer à l'ouverture de la centrale nucléaire de Civaux. Nous avons effectué un certain nombre d'exercices auprès d'une population avertie, puisque située à proximité d'une installation récemment construite. Ils ont tous été catastrophiques, qu'il s'agisse de la distribution de cachets d'iode ou de la simulation d'évacuations. Les habitants ne disposaient pas de suffisamment d'informations et de connaissances. L'on fait très peu d'exercices de ce genre, compte tenu des coûts et du manque de moyens humains.

L'amendement proposé n'est peut-être pas en lui-même suffisamment opérationnel. Mais il est vrai que tout ne se joue pas dans un rayon de dix kilomètres : cela dépend surtout du sens du vent ! Il n'est donc pas absurde de mettre en place une information régulière dans un périmètre élargi, d'autant plus que les petites communes n'ont pas nécessairement les moyens de mettre en place les dispositifs nécessaires. D'expérience, je constate que c'est un vrai sujet.

Madame la sous-préfète, je vous rejoins sur le fait qu'il est difficile de mobiliser la population sur les risques majeurs. Je m'en suis bien rendu compte à l'occasion des travaux de la mission commune d'information sur les inondations, que j'avais présidée en 2012. Tout le monde ne communique pas son numéro de téléphone et les exercices simulés fonctionnent surtout avec du personnel averti.

À cela s'ajoutent les incertitudes météorologiques. Lorsque les autorités japonaises ont défini un demi-cercle de protection après Fukushima, elles ont réalisé qu'il ne correspondait pas à la réalité : le vent est l'élément déterminant. Il est très compliqué d'estimer le rayon optimal : ce n'est peut-être ni dix ni cinquante kilomètres ! En tout état de cause, le périmètre de dix kilomètres correspond déjà à une amélioration du droit en vigueur.

Je n'habite pas loin de Gravelines où se trouve l'une des plus anciennes centrales nucléaires de France. Trente sites classés Seveso se trouvent également à proximité. La population est parfaitement sensibilisée aux risques et les exercices fonctionnent très bien. La commune dont j'ai été le maire se trouve à 40 kilomètres : j'ai toujours été parfaitement informé et associé aux opérations concernant Gravelines, alors même que je me trouvais à la limite entre la zone d'information et la zone de confinement.

Dans tous les cas, nous devrons débattre de ce sujet dans l'hémicycle.

L'amendement n° 463 n'est pas adopté.

Les amendements n° 61 et 223 portent tous deux sur le projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo), qui expérimente le stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde à Bure (Meuse). Sa base juridique est aujourd'hui la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. L'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, créé par la loi de 2006, prévoit notamment que l'autorisation de création du centre de stockage doit être précédée d'un projet de loi précisant les conditions de réversibilité. Le projet Cigéo a par ailleurs fait l'objet d'un débat public dont les conclusions ont été diffusées en février 2014. Outre des recommandations sur le fond, ce bilan estimait « indispensable et urgent de restaurer un climat de plus grande confiance entre les citoyens, les experts, le maître d'ouvrage et les pouvoirs publics ».

Ces amendements prévoient principalement de repousser à 2017 la date d'examen de la demande, de définir la réversibilité, et de créer une phase industrielle pilote au début de la mise en service du centre. L'insertion de ces dispositions, nécessaires aux suites du projet, a été envisagée par le Gouvernement à deux reprises ces derniers mois : dans le projet initial du présent texte sur la transition énergétique, puis dans le projet initial sur la croissance et l'activité. À deux reprises, le Gouvernement a retiré ces dispositions et précisé qu'elles seraient soumises au Parlement dans un autre texte.

Compte tenu de l'importance du projet, de ses enjeux, et des préoccupations de l'opinion publique à son égard, il est important que la représentation nationale puisse disposer d'un temps suffisant pour examiner de telles dispositions. Malgré l'importance économique et sociale d'un tel projet pour la filière nucléaire dans son ensemble, et pour les territoires concernés, j'estime préférable de reporter la réflexion sur le fond à un vecteur législatif plus approprié.

Je propose un retrait de ces amendements qui pourraient toutefois être redéposés lors de l'examen en séance publique en vue de permettre un échange avec le Gouvernement.

L'amendement n° 347 vise à simplifier les procédures d'autorisation pour les travaux de raccordement d'installations éoliennes ou hydroliennes offshore, mais il est en réalité plus restrictif que le droit existant.

En effet, le droit commun permet au gestionnaire de réseau, maître d'ouvrage, de déléguer la maîtrise d'oeuvre sur une portion du tracé, notamment pour creuser les tranchées, ce que RTE fait déjà dans le cadre d'appels d'offres européens. La solution proposée ne permettra ni de gagner du temps, ni d'économiser de l'argent. En revanche cet amendement revient à supprimer la possibilité pour RTE de réguler la multiplication des dispositifs de raccordement grâce au cahier des charges, ce qui n'est pas souhaitable. J'émets donc un avis défavorable.

J'ajoute que la motivation initiale de cet amendement est liée au fait qu'ERDF, gestionnaire de réseau pour les installations de faible puissance (tension inférieure à 50 000 volts), a longtemps été peu volontariste pour le raccordement des projets d'hydroliennes. Les producteurs se sont mobilisés et il semblerait que la situation soit en voie d'amélioration.

L'amendement n° 159 modifie le régime dérogatoire prévu par l'article 37 pour le raccordement des ouvrages de transport et de distribution d'électricité dans les espaces remarquables du littoral.

En ce qui concerne les canalisations publiques, l'amendement est peu judicieux dans la mesure où il supprime - probablement sans le vouloir - la dérogation pour les interconnexions avec les réseaux des pays voisins, qui est précisément l'objet de l'article 37.

Quant à l'extension de cette dérogation aux canalisations privées, il s'agit d'une remise en cause excessive de la loi littoral. Le principe des dérogations est qu'elles sont justifiées par des activités de service public : l'exercice de cette mission par le gestionnaire du réseau public permet de limiter l'impact environnemental en regroupant le tracé des canalisations, ce qui serait plus difficile à réaliser avec des lignes privées.

En outre, une dérogation pour les « lignes électriques privées » des producteurs d'électricité, qui reste une activité commerciale même si elle concerne les énergies renouvelables, ouvrirait la voie à la multiplication de demandes de dérogations pour diverses autres activités commerciales. J'émets donc un avis défavorable.

Avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 505. Bien que la fixation du délai d'un permis précaire soit de niveau réglementaire, il peut être utile de préciser que ce délai peut être prolongé pour les besoins d'une expérimentation dans le domaine des énergies renouvelables. En évitant de relancer une nouvelle procédure, on épargne de la complexité administrative au porteur de projet.

Cet amendement permettra le développement d'une filière industrielle française et va dans le sens des intérêts de la Nation.

Je reviens sur le débat à l'article 31 à propos du rayon de dix kilomètres pour le PPI. Je pense qu'entre dix et cinquante kilomètres, il sera possible de trouver une solution de compromis, il peut être intéressant d'en discuter en séance publique, étant donné l'esprit d'ouverture dont fait preuve le rapporteur.

Le rapporteur est ouvert, mais il n'est pas tout Vert !

Avis défavorable aux amendements n° 439 et 504. Il convient de ne pas multiplier les dérogations à la loi littoral, sous peine de priver celle-ci de tout effet. Le présent projet de loi ouvre déjà deux nouvelles brèches, pour les ouvrages de raccordement et pour les éoliennes terrestres.

Il est préférable de s'en tenir à ces dispositions en gardant à l'esprit les conclusions du rapport remis l'année dernière par Odette Herviaux et Jean Bizet sur la loi littoral. Ils y attirent l'attention sur l'existence d'effets dynamiques : prise individuellement, chaque dérogation paraît justifiée, mais leur cumul risque à terme de vider la loi littoral de sa substance. Je suis d'autant plus sensible à ce risque que je viens d'une région où la pression sur le littoral est très forte !

Le rapporteur cherche à me prendre par les sentiments, et je partage en partie son analyse. Je suis pourtant convaincu que nous sommes dans une situation différente, dans la mesure où les installations photovoltaïques sont réversibles.

Le provisoire a souvent tendance à perdurer en France ! Je peux comprendre le fondement de cet amendement, mais il ne faut pas accumuler les dérogations.

Je retire mon amendement pour le redéposer en séance publique. Je suis d'accord avec le rapporteur sur un point : le photovoltaïque a vocation à s'installer durablement en France !

L'amendement n° 504 est retiré.

La logique est identique pour les amendements n° 430 et 503.

L'amendement n° 503 est retiré.

Je souhaite revenir sur mon amendement n° 159 examiné plus haut à l'article 37, ayant dû m'absenter un instant et je m'en excuse. Si je suis un ardent défenseur de la loi littoral, je tiens toutefois à souligner que l'État s'accorde parfois des droits qu'il n'accorde pas aux opérateurs privés. Mon amendement a d'ailleurs retenu l'attention du ministère, qui a pris conscience du paradoxe qu'il y a à vouloir favoriser les fermes-pilotes hydroliennes et, dans le même temps, empêcher leur raccordement terrestre au prétexte - certes pertinent - de la loi littoral. Pour permettre le développement des énergies marines renouvelables, il faudrait étendre l'autorisation de passage en espaces remarquables aux canalisations privées visant à raccorder les installations marines utilisant les énergies renouvelables au réseau public d'électricité.

Je peux vous apporter des précisions techniques sur ce point.

En ce qui concerne le cas des fermes-pilotes hydroliennes, la difficulté initiale provenait de la documentation technique de référence (DTR) d'ERDF, dans laquelle le point de livraison, qui détermine la limite entre les ouvrages privés et le réseau public, est confondu avec le poste de livraison, qui comprend les organes de découplage des installations de production du réseau. Or, rien dans la réglementation n'impose une telle obligation, même si c'est en général le mode commun selon lequel sont réalisés les raccordements d'ERDF.

Cette difficulté est désormais résolue. À la demande de la ministre Ségolène Royal, ERDF a fait une proposition de procédure de raccordement prenant en compte la situation particulière de ces fermes : le point de livraison sera fixé d'un commun accord en mer, et le poste de livraison déporté à terre, sans que cela remette en cause le caractère public de la ligne électrique depuis le point de livraison jusqu'aux autres ouvrages du réseau public, c'est-à-dire de la portion traversant l'espace remarquable.

Magnifique hypocrisie juridique !

L'amendement n° 58 vise à mettre en place un dispositif d'indemnisation par son exploitant des propriétaires riverains d'une éolienne terrestre, dont l'implantation peut entraîner des nuisances et une dépréciation de la valeur des biens immobiliers.

En théorie, le propriétaire peut demander une indemnité aux tribunaux civils, mais les jugements favorables sont rares en raison de la difficulté à estimer le montant de la dépréciation subie. Pour cette raison, le présent amendement renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir un barème, comme c'est déjà le cas lors de la création d'axes routiers ou de voies ferrées.

Ce barème n'est pas forfaitaire mais proportionnel à la valeur de l'habitation ; il est également progressif suivant la hauteur de l'éolienne et dégressif suivant son éloignement.

Ce dispositif existe-t-il pour les particuliers résidant à proximité des centrales nucléaires ?

Il faudrait le vérifier.

Pourquoi faudrait-il un dispositif spécifique aux éoliennes ?

Il ne s'agit pas ici d'instaurer le principe d'indemnisation, mais simplement d'établir un barème.

En effet, le principe d'indemnisation est d'ores et déjà acquis, mais les procédures aboutissent rarement à une indemnisation. Cet amendement propose de fixer les conditions de calcul d'une indemnité, pour aider les tribunaux à prendre leurs décisions.

Si le principe d'indemnisation proposé par cet amendement devenait systématique, il ne devrait pas être spécifique à l'éolien et s'étendre à tous les autres dispositifs susceptibles de nuire à la propriété.

Il ne doit pas s'agir d'un droit automatique à l'indemnité. C'est à la seule condition d'un préjudice avéré que l'exploitant sera tenu d'indemniser le particulier lésé et, en ce cas, le barème proposé par l'amendement aidera le juge à fixer le montant de l'indemnité.

Il s'agit bien de mettre en place un barème pour aider les tribunaux civils de fixer le montant des indemnités.

Oui, mais la première phrase pose le principe de l'indemnisation, ce qui est ambigu.

C'est un amendement très dangereux, car il sous-entend qu'il y a préjudice a priori. Il existe déjà beaucoup de contraintes sur l'éolien, précisément pour éviter les préjudices. Je propose le retrait.

Je peux rectifier cet amendement, afin de tenir compte de vos remarques : je supprime la première phrase, jusqu'à « décret » inclus ; puis j'ajoute « le cas échéant, le montant de l'indemnité contentieuse est proportionnel à la valeur de l'habitation estimée par les services domaniaux de l'État, aux frais de l'exploitant. ».

L'amendement n° 58 ainsi modifié est adopté.

Les amendements identiques n° 478 et 337 proposent de fixer les règles des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent aux abords des installations et secteurs militaires, des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne.

J'y suis favorable, sous réserve de remplacer l'arbitrage du préfet du département par celui du préfet de région, de codifier l'article dans le chapitre du code de l'environnement consacré aux éoliennes, de remplacer l'emploi du futur et de l'impératif par le présent de l'indicatif (« précise » au lieu de « précisera », « sont » au lieu de « doivent être » et « confie » au lieu de « confiera »).

La question de la compatibilité entre les équipements militaires et les éoliennes a déjà été évoquée par l'Assemblée nationale. La ministre a annoncé s'être rapprochée du ministre de la défense pour traiter cette question. Ce dernier a désigné une personnalité militaire chargée d'examiner les situations au cas par cas.

Il s'agit malheureusement d'une solution qui demeure trop unilatérale et peu équilibrée. La personnalité militaire n'est pas neutre et les exigences de la défense nationale risquent d'être encore trop facilement invoquées pour bloquer les nouveaux projets.

Il est préférable de confier cet arbitrage au préfet de région, qui devra faire la synthèse entre les différentes politiques nationales en cause.

Il est effectivement cohérent de remplacer le préfet de département par le préfet de région.

L'amendement n° 346 prévoit que le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les décisions d'autorisation, d'approbation ou d'exécution d'un programme de travaux lié à des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive.

J'y suis défavorable. Cette disposition relève de la partie réglementaire du code de la justice administrative. L'amendement est d'ailleurs déjà satisfait puisque la ministre a annoncé aux députés qu'elle préparait actuellement un décret qui désignera une cour administrative d'appel unique avec des magistrats spécialisés pour traiter de l'ensemble des contentieux relatifs aux projets éoliens offshore. Cette disposition devrait permettre d'accélérer le traitement contentieux de ces projets ambitieux, qui peinent à mobiliser des financements tant que les recours ne sont pas purgés.

L'amendement n° 538 vise à réintroduire l'obligation d'implantation au sein d'une zone de développement de l'éolien terrestre (ZDE) afin de favoriser l'implication des communes et intercommunalités en faveur de la production d'énergies renouvelables (ENR).

Avis favorable. L'implantation d'éoliennes terrestres se traite généralement au cas par cas, en fonction des réalités propres à chaque territoire. Pour cette raison, il est préférable de ne pas poser de règles générales d'interdiction, qui ne prennent pas en compte la diversité des situations.

En revanche, une démarche de planification paraît être la bonne approche. Cette démarche doit reposer sur une bonne concertation des élus locaux en amont. Les ZDE présentent l'avantage de donner aux communes un réel droit de décider de l'opportunité d'un projet d'implantation, puisque les préfets arrêtent ces zones sur proposition des communes.

Les ZDE sont également beaucoup plus précises que les schémas régionaux de l'éolien, ce qui permet une meilleure prise en compte des paysages, du patrimoine et du projet de territoire.

Il est important que les élus soient mieux associés à la mise en place de l'éolien sur les territoires. Depuis la suppression des ZDE, les opérateurs réalisent des installations sans concertation préalable avec les élus concernés.

Pourquoi rétablir les ZDE, alors que les schémas d'implantation éoliens existent déjà dans le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) ?

Précisément car les ZDE permettent d'associer les élus locaux.

Les élus locaux sont déjà associés dans le cadre de la mise en place du schéma régional. Il est inutile d'ajouter encore une difficulté administrative au développement de l'éolien.

Dans mon département, les éoliennes sont toutes en ZDE.

Les ZDE ont été supprimées.

J'ai découvert, dans le cadre de mes auditions, que l'énergie éolienne posait plus de problèmes que les autres énergies renouvelables. J'ai reçu les témoignages de riverains véritablement importunés par le voisinage d'éoliennes, au point que l'Académie de médecine s'est saisie de ces questions.

Pour en revenir aux ZDE, je voudrais souligner que lors de la mise en place des schémas régionaux éoliens, l'Association des maires n'a été associée à aucun moment. Dans certaines zones, il y a désormais surcharge d'installations.

Pour mettre en oeuvre une politique de soutien aux énergies renouvelables, il faut obtenir l'adhésion de la population. Un passage en force est contre-productif.

L'Académie de médecine a recommandé, en 2006, la construction d'éoliennes à une distance de protection de 1 500 mètres des habitations. Plus récemment, le 8 octobre 2014, la Royal Society of Medicine a montré que l'impact des éoliennes sur la santé pouvait être perceptible jusqu'à dix kilomètres.

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentaire, de l'environnement et du travail (ANSES) est saisie de cette question depuis l'année dernière. Un groupe d'experts travaille sur les « effets sanitaires des basses fréquences sonores et infrasons dus aux parcs éoliens » et devrait remettre son rapport dans le courant de l'année 2015.

Le législateur pourra trancher, après avoir eu cet éclairage spécialisé de l'ANSES.

Il ne s'agit pas ici des questions de santé, mais du retour des ZDE.

Le débat sur l'absence de concertation avec les élus existait déjà à l'époque des ZDE. Si l'on veut rétablir des ZDE, il faut supprimer le schéma régional, il est inutile de conserver les deux.

Je souhaiterais plutôt que l'on associe au schéma régional l'ensemble des élus locaux concernés.

Vous pourrez amender en séance. Je reste sur ma position : avis favorable.

L'amendement que je vous propose vise à supprimer cet article. Ces mesures n'ont pas vocation à être placées dans le titre du code de l'environnement consacré à l'air et à l'atmosphère. Ensuite, l'article tend à améliorer la prise en compte, par la commande publique, du caractère biosourcé des produits. La transposition de cet objectif, inscrit dans la directive marchés publics du 26 février 2014, a été autorisée par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : il est donc déjà satisfait.

L'amendement n° 106 est adopté.

Les amendements n° 35, 421, 527, 331 et 268 deviennent sans objet.

L'amendement n° 278 a pour objet de supprimer cet article qui prévoit la mise en place d'un système de guichet unique pour simplifier le dépôt et la gestion des demandes d'implantation d'ouvrages de production électrique par les entreprises. Les premiers retours d'expérimentation sont positifs, et de nombreuses régions souhaitent participer, c'est pourquoi l'article tend à étendre l'expérimentation à l'ensemble du territoire.

Il ne s'agit pas pour l'instant de généraliser l'autorisation unique ; si les problèmes identifiés par les auteurs de l'amendement sont constatés, nous ne mettrons pas en place le guichet unique. En l'état, je suis défavorable à la suppression de cet article.

L'amendement n° 440 vise à inclure le permis de construire dans le cadre de l'expérimentation de l'autorisation unique pour les installations soumises à loi sur l'eau. Je suis favorable à cette mesure de simplification pour les porteurs de projet.

Très bien !

L'amendement n° 148 est un amendement de coordination.

L'amendement n° 150 vise à insérer dans le code de l'environnement l'ensemble des dispositions relatives à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), actuellement réparties entre le code de l'environnement et la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire. Le présent amendement permettra de garantir la qualité du droit par une réduction effective du nombre de normes.

L'amendement n° 150 est adopté.

Les amendements identiques n° 324 et 199 prévoient que les collectivités territoriales apportent leur concours à la région pour les études et actions en matière d'efficacité énergétique. Or, la région est chef de file sur ce sujet. Il faudrait donc plutôt prévoir de doter les régions des outils nécessaires pour qu'elles puissent assurer ce chef de filât efficacement. Je demande le retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 325, identique à l'amendement n° 200 prévoit que la région favorise l'implantation de plateformes territoriales de la rénovation énergétique sur l'ensemble des territoires, et non pas uniquement à l'échelle des intercommunalités. Même si certaines manquent encore d'expertise et d'ingénierie dans ce domaine, l'intercommunalité semble l'échelon le plus efficace pour porter ces plateformes territoriales. Chaque région devra veiller à ce que des plateformes s'implantent partout sur le territoire, ce qui permettra de couvrir quasiment l'ensemble des communes, comme prévu par la loi de 2010.

Je vous propose donc de retirer ces amendements, sinon j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement n° 556 vise à préciser que la région recense l'ensemble des aides des collectivités territoriales et des établissements publics en matière de lutte contre la précarité énergétique.

Je comprends l'idée qui sous-tend l'amendement, mais je pense qu'il s'agit plutôt d'une disposition qui concerne l'organisation interne des services de la région.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 556 est retiré.

Si la région ne tient pas compte des points de vue des autres collectivités territoriales, alors il faut qu'elle prenne réellement tout en charge, sans aucune aide, quelle qu'elle soit, de ces autres collectivités...

L'amendement n° 418 prévoit la définition d'un plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique en concertation avec l'ensemble des EPCI situés dans le territoire régional.

Étant donné que ce déploiement se fera à l'échelon des intercommunalités, cette concertation me paraît tout à fait utile. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 326 et 201 prévoient une concertation avec les collectivités et les acteurs concernés par un projet de programme régional pour l'efficacité énergétique avant sa soumission au préfet. S'il apparaît évident que la région, en tant que coordinateur sur de tels projets, doit consulter les territoires concernés, il me semble particulièrement complexe et peu utile de consulter l'ensemble des collectivités.

Je vous propose donc de retirer ces amendements.

Les amendements n° 313 et 242 prévoient la possibilité de transférer l'obligation d'élaborer un plan climat-air-énergie territorial à une autorité organisatrice de distribution de l'énergie. Ces dernières ne disposent pas de toutes les compétences nécessaires à la mise en oeuvre des actions prévues par ces plans, je suis donc défavorable à ces amendements.

L'amendement n° 514 prévoit que le plan climat-air-énergie territorial, désormais élaboré par les EPCI, comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public, et de ses nuisances lumineuses, dans le cas où l'EPCI en charge de l'élaboration du plan exerce la compétence « éclairage ».

Je ne suis pas opposé à cet amendement, sous réserve de le rectifier afin de supprimer les mots « et de ses nuisances lumineuses » que je ne trouve pas utiles.

Le but de l'amendement est justement d'intégrer ces nuisances lumineuses dans le dispositif ! Si on le rectifie dans le sens que vous proposez, on le vide littéralement de sa substance.

Un véritable enjeu sous-tend cet amendement. L'éclairage public perturbe les déplacements des oiseaux, qui s'effectuent principalement de nuit. Éclairer, oui, mais en dirigeant le faisceau lumineux vers le sol, pour éclairer les hommes, et non pas vers le ciel, où il devient une nuisance !

Ce n'est pas ainsi que j'avais interprété cet amendement. Mais je suis tout à fait d'accord pour dire que les nuisances lumineuses posent un problème important pour la biodiversité. Dans cet esprit, je suis donc favorable à l'amendement.

L'amendement n° 543 vise à élaborer les plans climat-air-énergie territoriaux sur la base du diagnostic du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.

Le diagnostic qui est fait lors de l'élaboration du schéma régional est déjà porté à la connaissance des collectivités qui se lancent dans l'élaboration d'un plan territorial, qui doit d'ailleurs être compatible avec ce dernier : la précision me paraît donc inutile.

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je constate qu'à Marie-Galante, cette compétence se heurte toujours à un document d'urbanisme, que ce soit le schéma régional d'aménagement, le plan local d'urbanisme... L'amendement visait à lever ces difficultés, mais je comprends que les procédures sont légèrement différentes en métropole, et je retire mon amendement.

L'amendement n° 543 est retiré.

L'amendement n° 433 rectifié vise à rendre les plans climat-air-énergie territoriaux compatibles avec les plans de protection de l'atmosphère (PPA) pouvant exister sur le territoire. Les PPA énumèrent notamment les principales mesures permettant d'atteindre les objectifs fixés par la réglementation nationale : cette demande me paraît donc tout à fait justifiée. Je suis favorable à l'adoption de cet amendement.

L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales prévoit que chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz transmet aux autorités concédantes un compte rendu de la politique d'investissement et de développement des réseaux.

L'amendement n° 492, qui prévoit l'élaboration d'un document de synthèse du programme d'investissement sur la base de ce compte rendu, me semble donc déjà satisfait par le droit en vigueur. Évitons la multiplication de comptes rendus, ça ne simplifie pas toujours les choses...!

Je demande le retrait, sinon avis défavorable.

Si vous présentez un amendement de synthèse, j'accepte de retirer mon amendement. Mais il faut qu'on s'assure d'une certaine cohérence.

Je n'ai vu dans cet amendement qu'une complexité supplémentaire : de la coordination, oui, de la difficulté, non !

L'amendement n° 492 est retiré.

Les amendements n° 306 et 241 visent à instaurer une obligation de moyens, plutôt que de résultat, pour la mise en oeuvre des actions de maîtrise de la demande d'énergie par les AODE. Je ne pense pas qu'il soit réaliste de généraliser cette obligation. Aussi, je demande le retrait des amendements.

Les amendements identiques n° 384 et 493, qui consacrent l'existence des agences locales de l'énergie et du climat (ALEC), tendent à préciser que ces dernières mènent des activités d'intérêt général en faveur de la transition énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette précision leur permettra d'être créées sous la forme d'associations loi 1901, et de percevoir des subventions publiques.

L'inscription des ALEC dans le code de l'énergie participe de la même logique d'intégration que celle des agences régionales de l'environnement, dont nous avons débattu à l'article 56 bis A. Nous enverrions également un signal très positif à destination des institutions européennes. Je suis donc favorable à cet amendement.

Les amendements identiques n° 417 rect. bis et 529 visent à supprimer l'article 56 bis, qui prévoit que le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d'urbanisme (PLU) arrête les orientations générales concernant les réseaux d'énergie. Je pense que cet article complexifie un document d'urbanisme qui, s'il organise le développement du territoire, n'a pas vocation à programmer les infrastructures. Je suis donc favorable à cet amendement de suppression.

Je suis contre cette suppression. Prenons l'exemple d'une ligne électrique qui traverse plusieurs communes : le PADD, dont le rôle est de structurer le développement du territoire, permettrait d'assurer la cohérence.

Toutes les orientations inscrites dans le PADD ne deviennent heureusement pas des mesures réglementaires du PLU !

Monsieur Dantec, votre remarque est juste pour les infrastructures importantes, comme les lignes à très haute tension. Il faudrait alors préciser un seuil raisonnable à partir duquel il faut inscrire les orientations des réseaux d'énergie dans le PADD.

Je me permets de rappeler que la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a créé les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi). Ce dispositif est également inscrit dans le projet de loi relatif à la croissance et à l'activité qui sera discuté prochainement. Il faudra donc, si on vote cet amendement, préciser que ces orientations devront faire partie des PLUi. Soyons cependant prudents, en indiquant que l'intégration de ces nouvelles orientations ne devra se faire que lors de la révision des documents existants.

Les PLU découlent du SCoT : peut-être devrions-nous inscrire ces orientations plutôt dans les SCoT ?

Le SCoT s'impose au PLU, mais ce dernier ne découle pas du SCoT à proprement parler...

Je propose que nous adoptions ces amendements de suppression, et que nous nous réservions la possibilité d'en rediscuter en séance publique.

Les amendements identiques n° 243 et 308 prévoient la possibilité de créer des pôles territoriaux énergétiques sous la forme de syndicats mixtes ou EPCI. Leur rôle serait de coordonner les actions et de mutualiser certaines missions en matière de distribution d'énergie. Cet outil donnerait aux communes et aux intercommunalités plus de souplesse pour exercer leur compétence en matière d'énergie sur un périmètre différent de celui du SCoT, qui n'est pas forcément l'échelle la plus pertinente.

La création de ces pôles n'étant que facultative, elle n'ajoute pas de contrainte aux collectivités territoriales, j'y suis donc favorable.

Je suis contre.

Nous sommes contre également !

Nous aussi. Nous avons déjà tellement de structures qu'avec une de plus, les élus ne s'y retrouveront plus...

Les amendements identiques n° 221 et 341 sont des amendements de cohérence avec le débat que nous avons eu sur la définition des véhicules propres. J'y suis donc défavorable, par cohérence avec mes positions précédentes.

L'amendement n° 208 supprime la possibilité pour les éco-organismes d'outre-mer de mutualiser la gestion de certains types de déchets.

L'objectif de l'article est de réaliser des économies grâce à la mutualisation. Il me semble en plus que sa rédaction actuelle permet la souplesse nécessaire à l'adaptation du dispositif aux réalités de chaque territoire.

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je remercie le rapporteur pour son travail très complet, ainsi que tous les membres de la commission qui ont été particulièrement assidus, actifs et motivés.

Je suis très heureux de la façon dont se sont déroulés les débats. Les échanges ont été constructifs et ont toujours cherché à assurer l'intérêt général : le texte s'en trouve considérablement amélioré, et cela justifie tout à fait l'existence de notre assemblée.

La réunion est levée à 16 heures.