Intervention de Jérôme Bignon

Le dispositif est rédigé au présent de l'indicatif, ce qui équivaut, dans un texte de loi, à une obligation et non à une faculté. L'inaction du maire engage sa responsabilité. Or toutes les communes n'ont pas les moyens d'intervenir : considérons l'argument de leur taille. De plus, il existe déjà une procédure administrative applicable aux dépôts illégaux de voitures, actionnée par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Ce n'est pas le maire, mais l'État qui a le pouvoir de régler cette question. Si l'on devait consentir à ce qu'il s'en défasse au profit des collectivités territoriales, réfléchissons plutôt à en faire une responsabilité intercommunale.