Intervention de Chantal Jouanno

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 21 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen du rapport pour avis

La loi n'ouvre cette possibilité que pour les terrains agricoles.

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