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Intervention de Louis Nègre
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 21 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen du rapport pour avis, amendement 93
Louis Nègre, rapporteur :L'amendement n° 93 supprime l'article 21 bis : sur la forme, les dispositions visées sont réécrites par la loi « NOTRe » ; sur le fond, il est satisfait par la directive marchés publics du 26 février 2014 qui prévoit la prise en compte de critères environnementaux, et dont la transposition est prévue par l'article 42 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, d'ici à septembre 2015.
Les amendements identiques n°s 93, 436 rectifié et 532 sont adoptés et la commission émet un avis favorable à la suppression de l'article 21 bis.
