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Intervention de Louis Nègre
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 21 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen du rapport pour avis, amendement 111
Louis Nègre, rapporteur :L'amendement n° 111 sécurise la définition de l'obsolescence programmée en reprenant celle, largement partagée, de l'Ademe, qui se construit autour de la notion de stratagème, avec la volonté délibérée de réduire la durée de vie du produit. Il prévoit également une sanction alignée sur celle prévue dans le code de la consommation pour la tromperie : un emprisonnement de deux ans au plus et une amende de 300 000 euros. Vous êtes plusieurs à avoir déposé des amendements similaires, je vous propose de vous rallier à ma rédaction.
L'amendement n° 111 est adopté.
Les amendements n° 34 et 158 deviennent sans objet.
