Intervention de Louis Nègre

L'amendement n° 463 propose de porter à 50 kilomètres le rayon du périmètre au sein duquel les personnes résidentes sont informées des mesures de sécurité et de la conduite à tenir en application du plan particulier d'intervention (PPI), qui détermine dans un rayon de 10 kilomètres autour d'une installation nucléaire les actions rapides pour réagir à un accident.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 31 prévoit un renforcement substantiel de l'information pour les habitants situés dans le périmètre du plan particulier d'intervention (PPI), soit dans un rayon de 10 kilomètres autour de l'installation nucléaire. Ces habitants sont informés régulièrement des mesures de sécurité et de la conduite à tenir en application du PPI. Ces actions d'information sont menées aux frais des exploitants.

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a confirmé qu'il n'est pas pertinent d'informer les populations situées au-delà du PPI sur les mesures et la conduite à tenir en application dudit plan. Le PPI est en effet un plan de réaction rapide pour les pouvoirs publics, un « plan-réflexe » selon l'IRSN, centré sur le périmètre immédiat de l'installation concernée.

Multiplier par cinq le rayon du périmètre semble donc excessif : 40 % du territoire serait alors concerné ; cette mesure est inadaptée et susceptible d'engendrer des inquiétudes disproportionnées par rapport aux recommandations existantes, tout en diluant l'efficacité des dispositifs d'information.

Le présent projet de loi propose par ailleurs d'autres renforcements substantiels de l'information du public. Le même article 31 prévoit de renforcer le rôle des commissions locales d'information (CLI), et de compléter leurs compétences à l'égard des installations nucléaires de base situées dans leur périmètre. Et l'IRSN, organisme actif au niveau national, voit sa mission d'information du public consacrée à l'article 54 bis.

En centrant les efforts d'information sur les habitants domiciliés dans le périmètre du PPI, la rédaction actuelle de l'article 31 propose une solution équilibrée entre une meilleure information des citoyens concernés et une prise en compte circonstanciée des risques. Le Gouvernement a indiqué que le ministère de l'intérieur, l'ASN et l'IRSN mènent actuellement des travaux sur l'accident de Fukushima, qui pourront amener, si nécessaire, à une révision du périmètre des PPI. En cas de modification des PPI, le dispositif d'information que prévoit actuellement l'article 31 s'adaptera à ce nouveau périmètre. Par conséquent, je propose un avis défavorable pour cet amendement.