Intervention de Louis Nègre

Je peux vous apporter des précisions techniques sur ce point.

En ce qui concerne le cas des fermes-pilotes hydroliennes, la difficulté initiale provenait de la documentation technique de référence (DTR) d'ERDF, dans laquelle le point de livraison, qui détermine la limite entre les ouvrages privés et le réseau public, est confondu avec le poste de livraison, qui comprend les organes de découplage des installations de production du réseau. Or, rien dans la réglementation n'impose une telle obligation, même si c'est en général le mode commun selon lequel sont réalisés les raccordements d'ERDF.

Cette difficulté est désormais résolue. À la demande de la ministre Ségolène Royal, ERDF a fait une proposition de procédure de raccordement prenant en compte la situation particulière de ces fermes : le point de livraison sera fixé d'un commun accord en mer, et le poste de livraison déporté à terre, sans que cela remette en cause le caractère public de la ligne électrique depuis le point de livraison jusqu'aux autres ouvrages du réseau public, c'est-à-dire de la portion traversant l'espace remarquable.