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Intervention de Louis Nègre
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 21 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen du rapport pour avis, amendement 492
Louis Nègre, rapporteur :L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales prévoit que chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz transmet aux autorités concédantes un compte rendu de la politique d'investissement et de développement des réseaux.
L'amendement n° 492, qui prévoit l'élaboration d'un document de synthèse du programme d'investissement sur la base de ce compte rendu, me semble donc déjà satisfait par le droit en vigueur. Évitons la multiplication de comptes rendus, ça ne simplifie pas toujours les choses...!
Je demande le retrait, sinon avis défavorable.
