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Intervention de Louis Nègre
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission, amendement 294
Louis Nègre, rapporteur :Si le principe de la généralisation de l'extension des consignes de tri à l'ensemble des emballages en plastiques relève du domaine législatif, il n'en va pas de même des détails relatifs à la mise en oeuvre de ce processus. Je propose de compléter la première phrase par les mots « d'ici à 2022 » et de supprimer les deux dernières phrases de l'amendement n° 294.
