Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La réunion est ouverte à 9 h 35.
Nous avons encore environ 250 amendements à examiner ; nous procèderons de la même manière que lors de notre réunion d'hier. Notre rapporteur se bornera, surtout sur les amendements déjà examinés en commission, à donner son avis, sans commentaire détaillé qu'il réserve pour la séance.
Article additionnel avant l'article 19
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 626 rectifié.
Article 19
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 292.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 116.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 786.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 740, ainsi qu'à l'amendement n° 563 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 293.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 248 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n°s 70 rectifié bis et 157, 49, 713 et 71 rectifié bis, 351 et 192.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 206 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
A l'amendement n° 17, je propose de supprimer le mot « préalable », qui est redondant, et de mettre le verbe au présent.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 117 rectifié.
La commission demande le retrait des amendements n°s 50, 80 rectifié, 158, 246 rectifié bis, 271 et 118, et à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 785.
Si le principe de la généralisation de l'extension des consignes de tri à l'ensemble des emballages en plastiques relève du domaine législatif, il n'en va pas de même des détails relatifs à la mise en oeuvre de ce processus. Je propose de compléter la première phrase par les mots « d'ici à 2022 » et de supprimer les deux dernières phrases de l'amendement n° 294.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 294 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 249 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 296, ainsi qu'à l'amendement n° 342.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 193 et, à défaut, émettra un avis défavorable.
Le bois d'élagage constitue une ressource mal utilisée. Donner, comme le fait l'amendement n° 295, l'obligation, dans un délai de trois ans, aux collectivités locales de valoriser ce bois constitue une excellente initiative. Dans mon département, 3 000 tonnes de plaquettes vont ainsi dans les chaufferies.
Nous avons pris en compte cet enjeu dans le plan national de valorisation des déchets, cela me paraissait plus souple. Inutile de créer une nouvelle norme.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 295.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 372.
Article additionnel après l'article 19
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 89 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 297.
Article 19 bis A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 787.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 469 et, à défaut, émettra un avis défavorable.
Article 19 bis C
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 373, ainsi qu'à l'amendement n° 476.
Article 19 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n°s 262, 299, 353,386 et 463 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 44 rectifié bis, 263, 355, 419 et 701.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 298, ainsi qu'aux amendements n°s 92 rectifié, 91 rectifié, 90 rectifié, 480 et 889.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 93 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 462 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 354.
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 300 rectifié et 700 ainsi qu'aux amendements n°s 264 et 279.
Article 19 quater
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 250 rectifié bis.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 210 rectifié bis et, à défaut, émettra un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié ainsi qu'aux amendements n°s 570 rectifié et 635 rectifié.
Article 19 quinquies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 346.
Article 19 septies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 576, ainsi qu'aux amendements n°s 207 rectifié bis et 374.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 119 et, à défaut, émettra un avis défavorable.
Article additionnel après l'article 19 septies
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 573 rectifié.
Article 19 octies
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 254 rectifié bis.
Article 19 nonies
Article additionnel après l'article 19 decies
Nous arrivons à des amendements que le gouvernement a déposés hier soir.
L'amendement n° 923 est un amendement technique qui aligne notre droit sur le droit européen.
L'amendement adapte le code de l'environnement et celui des transports pour intégrer les dispositions du règlement européen du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires qui vise à prévenir, à réduire et à minimiser les accidents, les blessures et les autres effets négatifs sur la santé humaine. Bien que le règlement soit d'application directe, sa mise en oeuvre nécessite des adaptations de la législation nationale.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 923.
L'amendement n° 924 adapte notre législation à la règlementation européenne sur le transport des déchets.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 924.
Article 20
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 251 rectifié bis.
Article 21
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 788.
Articles additionnels après l'article 21
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 662 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 829 rectifié.
Je propose de privilégier l'amendement n° 922 rectifié dont la rédaction est plus complète et de retirer l'amendement n 661.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 661.
L'amendement n° 839 est critiquable sur la forme et sur le fond. La catégorie des navires de plaisance n'est pas définie et il n'y a pas eu d'étude d'impact. Comment le Conservatoire du littoral récupèrera-t-il la contribution visée ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 839.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 827 ainsi qu'à l'amendement n° 837.
L'amendement n° 922 rectifié simplifie la tâche administrative des collectivités en relation avec les éco-organismes par la mise en place d'un guichet unique administré par l'ADEME. Celui-ci, couplé aux registres imposés aux éco-organismes et aux metteurs sur le marché, constituera un outil complet en matière de déchets soumis à responsabilité élargie des producteurs.
Je doute de l'applicabilité du texte. Les éco-organismes et les opérationnels ne gèrent pas les problèmes de la même manière. Surcharger l'ADEME est un peu difficile.
Il est normal que les éco-organismes communiquent leurs résultats à l'ADEME, mais il est inutile de prévoir un guichet unique pour les collectivités.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 922 rectifié.
Article 21 bis A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 252 rectifié bis.
Article 21 bis B
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45 rectifié ainsi qu'aux amendements n°s 151, 120 et 789.
Article additionnel après l'article 21 bis B
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 302.
Article 21 bis
Avis défavorable à l'amendement n° 790 : il faut plutôt traiter cette question dans le projet de loi NOTRe.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 790.
Article 21 quater
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 352.
L'amendement n° 921 du gouvernement précise que les équipements, produits ou matériaux déjà concernés par une filière à responsabilité élargie ne sont pas visés par cette obligation de reprise par les distributeurs. La précision est utile, notamment en ce qui concerne les déchets électriques et électroniques. L'amendement va dans le sens de la simplification, c'est pourquoi je propose un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 921.
Article additionnel après l'article 21 sexies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 571 rectifié.
Article 22
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 121.
Article additionnel après l'article 22
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 741.
Article 22 bis B
L'amendement n° 200 rectifié bis supprime l'obligation de tenue d'une comptabilité analytique pour le service public de prévention et de gestion des déchets. J'y suis défavorable, car la comptabilité analytique donne une vision fine des dépenses et des recettes et favorise le pilotage. De surcroît, elle est imposée par d'autres textes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 200 rectifié bis.
Article 22 sexies
L'amendement n° 902 clarifie les délais de mise en conformité pour les publicités et les pré-enseignes. Je propose un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 902
Articles additionnels après l'article 22 sexies
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 742 rectifié ainsi qu'aux amendements n°s 596 rectifié et 841 rectifié.
Article 22 septies A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 826.
Article 22 septies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 828.
Article additionnel après l'article 22 septies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 809 rectifié.
Article 22 nonies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 377.
Article 22 decies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié bis.
L'article 22 decies impose à l'État et aux collectivités territoriales de mettre en place avant le 1er septembre 2016 une « démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion ». L'amendement n° 208 rectifié bis vise à le réécrire au motif que cette disposition fixerait des objectifs vagues à faible contenu normatif faisant naître des risques de contentieux ou, alternativement, celui d'une réglementation étatique ou locale pointilleuse et excessive. Cependant, cette réécriture proposée me paraissant moins opérante que le dispositif actuel, j'y suis défavorable.
Les trois quarts des amendements proposés et les deux tiers du texte dont nous discutons ne relèvent pas du domaine législatif mais du simple bon sens. Nous faisons une loi de communication.
Cette loi, que certains qualifieront de bavarde, fixe des objectifs, un cap, comme le Grenelle.
Il est loisible de le regretter et de la refuser en bloc ou de chercher à la réécrire complètement. Une démarche plus pragmatique consiste à essayer de l'améliorer en supprimant par exemple les contraintes inutiles qu'elle institue.
La discussion est très utile. Soit la loi verse dans un normativisme excessif, soit elle n'impose rien et n'a pas d'utilité. La difficulté est de bien placer le curseur. Sur le sujet particulier de la lutte contre le gaspillage, je souhaite une position volontariste afin que les collectivités locales comprennent son importance. En quoi va consister la loi si nous supprimons toutes ses dispositions contraignantes ? Autant écrire que chacun fait ce qu'il croit devoir faire !
Quelle est la mission du législateur ? Tout cela n'est pas innocent. Le Parlement perd encore un peu de pouvoir. La loi, prolixe, ne décide rien puis le Parlement transfère au Gouvernement le soin de légiférer par ordonnance. Le rôle du Parlement est de décider, de voter des textes précis.
Il n'y a pas de différence fondamentale entre le texte du projet de loi et l'amendement.
L'article 22 decies insère, après l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, un nouvel article L. 514-15-2 prévoyant que « l'État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales mettent en place, avant le 1er septembre 2016, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion ». L'amendement, lui, demande une campagne nationale annuelle de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective.
Le texte paraît plus efficace dans sa rédaction actuelle. À quoi bon une campagne nationale quand nombreux sont ceux qui ne regardent pas les publicités à la télévision ? Les campagnes locales de proximité ont de bien meilleurs résultats.
Il n'est pas équivalent de faire confiance aux élus locaux ou d'édicter des normes. Nous revendiquons la liberté pour les élus !
M. Gérard Miquel. - C'est une liberté de ne pas faire !
Ce débat passionnant soulève une question de fond : à quoi sert la loi ?
Nous proposons de laisser les élus choisir. Nos concitoyens sont las des obligations. Cet amendement de repli mise sur le bon sens.
Le discours sur le bon sens est bien connu. Nous sommes tous pleins de bon sens mais le gaspillage existe et le réchauffement climatique est une réalité. Soit on adopte des rédactions bavardes, c'est l'amendement, soit on essaie d'agir et on reste au texte.
Je suis d'accord avec Ronan Dantec. Dans cette situation de gaspillage, le texte est plutôt bon. Nous soutenons le rapporteur.
Le gaspillage alimentaire représente 6,5 millions de tonnes par an, ce qui n'est pas rien. L'idée de sensibiliser nos concitoyens est bonne.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 208 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 791.
Article additionnel après l'article 22 decies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 122, ainsi qu'aux amendements n°s 303 et 807 rectifié.
Article 27 bis A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 329 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s 591 rectifié et 832.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n° 153 rectifié bis.
Article 31
Je suis favorable à l'amendement n° 405, sous réserve qu'il soit rectifié pour viser plutôt le conseil départemental.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 405 sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 760.
Je suis favorable à l'amendement n° 818 sous réserve d'ajouter les mots « par les autorités publiques » à la suite de « exercice de crise organisé ».
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 818 sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 819.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 820.
Article additionnel après l'article 32
Article 34
Article additionnel après l'article 34
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 844.
Article 35
Article 37
Jean Bizet et Odette Herviaux ont conclu dans leur rapport sur la loi Littoral que, prises individuellement chaque dérogation paraît justifiée, mais que leur cumul risque de vider la loi de sa substance. Il convient d'être prudent et de ne pas ouvrir trop de brèches. Avis défavorable à l'amendement n° 231.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 231 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 48.
Article additionnel après l'article 38
La commission demande le retrait de l'amendement n° 883 rectifié et, à défaut, émettra un avis défavorable.
Article 38 bis A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 134, ainsi qu'aux amendements n°s 630, 135, 629 rectifié et 335 rectifié quinquies.
Nous avions adopté, sur un avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Jarlier qui rétablissait les ZDE. Nous étions conscients que ce n'était pas la solution idéale, mais nous voulions marquer notre volonté que les élus soient davantage associés à l'installation de l'éolien.
Nous savions que nous allions devoir rouvrir ce débat. Le rapporteur, qui a examiné de nombreux amendements, va nous livrer sa synthèse.
Les auditions nous ont révélé que les éoliennes pouvaient avoir des effets sanitaires, au-delà des effets évidents sur le paysage. J'avais, à l'époque, après avis des autorités scientifiques autorisées, conclu à l'inocuité des ondes électromagnétiques quand il y avait une antenne. Sur le sujet des éoliennes - le droit actuel fixe leur éloignement des habitations à 500 mètres - je me suis aussi renseigné auprès d'experts.
L'Académie de médecine française recommande une distance de 1 500 mètres ; la Royal Society of Medicine anglaise a mis en évidence un impact sur la santé perceptible jusqu'à 10 kilomètres ; aux États-Unis la question est posée ; enfin, la loi du land de Bavière impose une distance de 10 fois la hauteur du mât. Il est difficile pour nous de déterminer la distance optimale entre les éoliennes et les habitations.
J'ai donc saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentaire, de l'environnement et du travail (Anses). Celle-ci avait déjà été chargée en juillet 2013 par la Direction générale de la santé et la Direction générale de la prévention des risques d'établir une revue des connaissances disponibles en matière d'effet sanitaires et extra-auditif du parc éolien, en particulier des basses fréquences et infrasons, d'étudier les règlementations mises en oeuvre dans les pays européens, de mesurer l'impact sonore des parcs éoliens notamment de ceux au sujet desquels une gêne est signalée par les riverains.
L'Anses, qui a mis en place un groupe de travail en avril 2014 pour l'appuyer dans la réalisation de cette expertise, publiera un avis et le rapport d'expertise collective à la fin de l'année 2015. Nous saurons ce qu'il en est à cette date. D'ici là, il me semble préférable, par bon sens, de ne pas modifier la législation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 335 rectifié quinquies.
Je suis défavorable à l'amendement n° 75 rectifié quinquies, qui transpose en droit français la règle bavaroise.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 75 rectifié quinquies.
L'amendement n° 220 rectifié quater prévoit que les communes doivent être informées et bénéficier d'un délai de réflexion préalable d'un mois lors de l'implantation d'une éolienne de plus de 50 mètres de hauteur sur leur territoire. J'y suis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 220 rectifié quater.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 343 rectifié bis, 221 rectifié quater, 553 rectifié ter et 551 rectifié quinquies.
Article 38 bis B
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 222 rectifié ter.
Je propose un avis défavorable sur l'amendement du Gouvernement n° 920. Le Sénat est libre.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 920.
Article 38 bis C
L'amendement n° 276 est satisfait par mon amendement n° 106, de même que les amendements n° 368 et 762. Avis défavorable sur ces trois amendements.
L'amendement n° 223 rectifié ter organise l'indemnisation des propriétaires riverains d'une éolienne terrestre. J'avais d'abord pensé m'inspirer de ce qui existe pour les autoroutes et le ferroviaire, mais cela s'étant révélé trop compliqué à mettre en place, il est préférable de laisser le juge civil déterminer au cas par cas l'indemnité sans barème préalable. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°223 rectifié ter.
Article 38 bis D
Je demanderai le retrait des amendements n° 338 rectifié bis et 763. Sinon, l'avis sera défavorable pour les deux amendements.
La commission émet une demande de retrait des amendements n° 338 rectifié bis et 763 et, à défaut, y sera défavorable.
Je suis favorable à l'amendement n° 620 rectifié qui prévoit la consultation des communes de la région dans la réalisation des schémas régionaux éoliens. Nous avons eu un long débat en commission sur la suppression des zones de développement de l'éolien (ZDE) en 2013, qui a créé une frustration chez un certain nombre de maires. Cependant, les ZDE ont été supprimées pour de bonnes raisons - leur complexité, leur redondance avec d'autres procédures, leur faible portée normative, et le contentieux important qui en découlait. Nous devons trouver une solution de compromis, dans un contexte où l'adoption prochaine du projet de loi NOTRe donnera une force prescriptive au schéma régional éolien, à travers le nouveau schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT). La mise en place d'une double-majorité de blocage pour l'adoption du schéma régional éolien (SRE) semble raisonnable et ne ralentit en rien la procédure. C'est une proposition équilibrée.
Le système s'inspire en effet de celui mis en place par la loi NOTRe pour le SRADDT.
Je précise, en revenant en arrière, qu'il n'y a pas d'obligation de distance fixe à respecter pour l'implantation des éoliennes selon l'ANSES. Quant à l'amendement n° 620 rectifié, la volonté de compromis du rapporteur est louable. J'y suis également favorable, avec une réserve sur la lourdeur du dispositif proposé. Ne vaudrait-il pas mieux rester au niveau des intercommunalités ?
Les communes supportent les inconvénients de l'implantation des éoliennes sur leur territoire, alors que la compétence peut être donnée aux EPCI. Cet amendement propose que les conseils municipaux puissent délibérer au moment de l'élaboration du schéma régional éolien. Le même système de consultation existe pour le schéma d'intercommunalité.
Nous pourrons en débattre en séance. Du point de vue fiscal, les intercommunalités toucheront la recette des éoliennes.
Je suis favorable à cet amendement, avec une réserve sur la méthode adoptée. Quand la commission porte un avis unanime sur un amendement, ne vaudrait-il pas mieux que celui-ci soit présenté en notre nom à tous, et pas à titre individuel ? Cela lui donnerait plus de poids.
Je suis d'accord sur le principe, mais cela reste difficile à mettre en oeuvre. Comment être certain par avance que la commission me suive quand je dépose un amendement ?
Le président jouit du droit d'amendement comme les autres membres de la commission.
Je reste dubitatif sur le dispositif proposé. On aura des votes pour et des votes contre, sans rien obtenir que de figer les possibilités du débat. C'est dangereux, d'autant que l'on va vers de très grandes régions.
Le conseil régional élabore un projet de schéma qui est ensuite envoyé aux communes pour qu'elles donnent leur avis dans un délai de deux mois. Si la majorité des trois cinquièmes vote pour, le schéma est adopté, sinon le conseil régional revoit sa copie.
L'amendement dit simplement que si les retours sont négatifs, le schéma ne se mettra pas en place.
Il serait plus consensuel de proposer un sous-amendement pour changer de périmètre.
On pourrait retenir le périmètre du SCOT quand il correspond au plan climat-énergie territorial (Pcaet) ou celui de l'intercommunalité.
Cela veut dire que nous n'adopterons pas l'amendement tel qu'il est rédigé.
Si nous n'adoptons pas l'amendement, nous gardons les zones de développement de l'éolien terrestre (ZDE) auxquelles il se substituait.
La consultation doit forcément se faire au niveau de la région, puisque c'est elle qui élabore le schéma de l'éolien. On peut préférer qu'elle consulte les EPCI plutôt que les communes. En revanche, on ne peut pas mélanger les deux.
Les communes sont les plus impactées. Je ne voterai pas pour cet amendement dans l'état actuel de sa rédaction.
On peut consulter les EPCI qui ont une compétence d'urbanisme, et les communes lorsqu'elles ont conservé cette compétence.
Prendre en compte les « trois cinquièmes des communes de la région » est une rédaction étrange, surtout quand on considère l'importance des nouvelles régions.
Nous sommes en train de construire une vraie usine à gaz ! Pourquoi consulter une commune distante de trois cents kilomètres des éoliennes projetées ?
L'amendement dit seulement que lorsque les trois cinquièmes des communes de la région s'y opposent, le schéma ne peut pas s'appliquer.
Sur la zone de développement de l'éolien terrestre (ZDE) pas sur l'implantation.
La loi prévoit que toutes les communes soient consultées, parce qu'il s'agit d'un schéma régional.
Quand il y a implantation, ce sont les communes avoisinantes qui sont consultées, pas la région.
Le schéma régional est là. Consulter l'ensemble des communes des grands territoires sur un projet d'éoliennes paraît impossible.
Il faudrait pour cela modifier la loi, qui prévoit que les communes sont consultées sur le schéma. Il arrive cependant que des préfets accordent des permis sans que les communes aient été consultées. L'idée est de rendre du pouvoir aux collectivités
Je ne suis pas défavorable à cet amendement. Un schéma régional est transmis à l'intercommunalité qui l'affine. Cette mesure intéressante engagera l'intercommunalité à réfléchir à l'implantation. L'urbanisme se décide à l'échelle de l'intercommunalité.
Les EPCI ont la compétence pour les éoliennes, même si elles ne l'ont pas en matière d'urbanisme. Quand je présidais ma communauté de communes, la région m'interrogeait. Je ne vois pas pourquoi on irait consulter les gens de Saint-Lô pour monter un projet d'éoliennes dans le bassin de Bernay. Ne pourrait-on pas limiter la consultation aux EPCI géographiquement concernés ?
Tout ce qui concerne l'aménagement de l'espace ou l'économie relève de la compétence des EPCI.
La proposition de Charles Revet qui ajoute le critère géographique est intéressante.
Encore reste-t-il à définir ce que l'on entend par « géographiquement concernés ».
Je propose que nous corrigions l'amendement n° 620 rectifié en remplaçant le mot « commune » par « EPCI », et que nous donnions un avis favorable à l'amendement ainsi corrigé.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 620 rectifié bis ainsi modifié.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 852 rectifié.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 224 rectifié ter.
Article additionnel après l'article 38 bis D
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 552 rectifié sexies.
Je donnerai un avis de sagesse sur l'amendement n° 225 rectifié ter. Compte tenu de la complexité croissante des dossiers portant sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), notamment les éoliennes de plus de 50 mètres, une information correcte des membres du conseil municipal est utile, même dans les plus petites communes. D'un point de vue formel, il est préférable d'intégrer ces dispositions à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. C'est l'objet du sous-amendement que je propose : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation relevant de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ».
Sur ce sujet sensible, nous devons éviter les guerres de religion si nous voulons obtenir des résultats concrets. Mieux vaut la concertation et l'information plutôt que de passer en force. Nous nous inscrirons ainsi dans une démarche sénatoriale de transparence.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 225 rectifié ter.
C'est retirer leur part aux départements. Il est important qu'ils conservent une part de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). La bonne répartition, selon moi, serait d'en attribuer 30 % aux communes, 20 % aux départements et 50 % aux intercommunalités. C'est ce que je propose dans mon amendement n° 195 qui satisferait ainsi l'ensemble des amendements déposés, en évitant de pénaliser le département, dont nous ne devons pas minimiser les difficultés financières.
Compenser une perte de recette par une majoration de la dotation globale de fonctionnement me paraît bien compliqué par rapport à l'article 40. Quant à modifier la répartition de l'IFER, c'est hasardeux.
L'objectif de l'amendement n° 281 rectifié est de donner plus de ressources aux communes. Comme nous parions tous sur un développement de l'éolien...
Cet amendement va trop loin. Il peut faire plaisir aux communes. Cependant, bien souvent, l'implantation se fait à la limite d'une autre commune.
Il devrait satisfaire M. Cornu, dans la mesure où il répartit l'IFER entre les communes concernées par l'implantation, dans un rayon de 500 mètres.
Oui, mais le rapporteur nous a recommandé de faire attention, car les distances ne seront fixées qu'à la fin de l'année.
Certaines éoliennes sont implantées à la limite de la commune voisine, sans aucun inconvénient pour la commune-siège, qui perçoit la totalité de l'IFER.
Nous sommes favorables à cet amendement qui témoigne d'une bonne analyse de ce qui se passe sur le terrain.
Les effets de frontière entraînent des réactions négatives de certains maires dont la commune est affectée par la présence d'une éolienne dépendant de la commune voisine.
J'ai vécu cela dans ma commune à propos d'une décharge d'ordures ménagères. À obtenir des bénéfices sans y travailler et sans assumer aucun inconvénient, les communes ne sont pas incitées à investir dans les projets économiques. On tue l'initiative quand on ne récolte pas les fruits des risques qu'on a pris.
Quand on récolte les fruits d'un projet en laissant les inconvénients au voisin, on n'avance pas beaucoup. La règle des 500 mètres figure dans la loi actuelle.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 282 rectifié.
Article 38 ter A (supprimé)
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 69 rectifié bis et 615 rectifié.
Article 38 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 697.
Article additionnel après l'article 38 ter
Je demanderai le retrait des amendements n° 369, 671 rectifié et 764 au profit du n° 668 rectifié de Mme Jouanno qui dispense les opérations de géothermie de basse température en milieu urbain du consentement des propriétaires d'habitations dans un rayon de 50 mètres. Cet amendement poursuit un objectif louable de simplification des procédures pour développer des projets d'énergies renouvelables. Je souhaite cependant entendre l'avis du Gouvernement, car une réforme du code minier est annoncée, qui devrait entraîner une refonte globale des procédures. L'avis est favorable.
La commission émet une demande de retrait des amendements n° 369, 671 rectifié, 764 et 344 rectifié. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 668 rectifié.
Article 56
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 711.
Je suis favorable à l'amendement n° 438 sous réserve d'une rectification consistant à supprimer la mention des « acteurs concernés » qu'on a du mal à identifier, et à ajouter « et leurs groupements » après « collectivités territoriales » de manière à viser les EPCI.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 438 sous réserve de rectification.
Article additionnel après l'article 30 quinquies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 304.
La réunion est levée à 11h15.
Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous.
Défavorable Article additionnel après Article 13 Auteur N° Objet Avis de la commission Mme ARCHIMBAUD 319 Modulation du malus en fonction des émissions de NOx et de particules. Défavorable M. DANTEC 815 Possibilité pour le maire de prévoir des mesures de restriction de circulation sur tout ou partie des voies de la commune. Défavorable M. MADEC 289 rect. Possibilité transitoire pour le maire de prendre des mesures de restriction de circulation sur tout ou partie des voies de sa commune. Favorable Mme ARCHIMBAUD 320 Rapport sur une expertise technique indépendante relative à la mesure des émissions de polluants par les véhicules automobiles. Défavorable Article 13 bis Auteur N° Objet Avis de la commission M. HUSSON 256 Suppression de l'article. Défavorable Article 13 ter Auteur N° Objet Avis de la commission M. DANTEC 735 Plan de mobilité obligatoire pour les entreprises de plus de 100 salariés. Défavorable Article 14 Auteur N° Objet Avis de la commission Le Gouvernement 901 rect. Défavorable M. DANTEC 846 Le code des transports autorise les autorités organisatrices de la mobilité à mettre à disposition du public des plates-formes dématérialisées facilitant la rencontre des offres et demandes de covoiturage. Le présent amendement vise à les autoriser à créer un service public du covoiturage. Défavorable M. KALTENBACH 611 L'amendement supprime, au 1°, la phrase indiquant que la servitude en tréfonds ne peut avoir pour conséquence de rendre le bien inutilisable dans les conditions normales, et la remplace par l'expression sous réserve du caractère supportable de la gêne occasionnée.
Il propose, au 2°, d'indiquer que le bénéficiaire de la servitude supporte seul la charge et le coût de la notification de l'ordonnance de transport sur les lieux et de la copie des mémoires des parties. Défavorable Article additionnel après Article 14 Auteur N° Objet Avis de la commission M. VIAL 15 rect. ter Cet amendement impose la création, par les sociétés d'autoroutes et à leurs frais, d'aires ou équipements de covoiturage lors de la création ou de la modification d'un échangeur autoroutier.
