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Intervention de Louis Nègre
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission, amendement 208
Louis Nègre, rapporteur :L'article 22 decies impose à l'État et aux collectivités territoriales de mettre en place avant le 1er septembre 2016 une « démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion ». L'amendement n° 208 rectifié bis vise à le réécrire au motif que cette disposition fixerait des objectifs vagues à faible contenu normatif faisant naître des risques de contentieux ou, alternativement, celui d'une réglementation étatique ou locale pointilleuse et excessive. Cependant, cette réécriture proposée me paraissant moins opérante que le dispositif actuel, j'y suis défavorable.
