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Intervention de Louis Nègre
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission, amendement 223
Louis Nègre, rapporteur :L'amendement n° 223 rectifié ter organise l'indemnisation des propriétaires riverains d'une éolienne terrestre. J'avais d'abord pensé m'inspirer de ce qui existe pour les autoroutes et le ferroviaire, mais cela s'étant révélé trop compliqué à mettre en place, il est préférable de laisser le juge civil déterminer au cas par cas l'indemnité sans barème préalable. L'avis est défavorable.
