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Intervention de Hervé Maurey
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission
Hervé Maurey, président :Il faudrait pour cela modifier la loi, qui prévoit que les communes sont consultées sur le schéma. Il arrive cependant que des préfets accordent des permis sans que les communes aient été consultées. L'idée est de rendre du pouvoir aux collectivités
