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Intervention de Rémy Pointereau
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission, amendement 195
Rémy Pointereau :C'est retirer leur part aux départements. Il est important qu'ils conservent une part de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). La bonne répartition, selon moi, serait d'en attribuer 30 % aux communes, 20 % aux départements et 50 % aux intercommunalités. C'est ce que je propose dans mon amendement n° 195 qui satisferait ainsi l'ensemble des amendements déposés, en évitant de pénaliser le département, dont nous ne devons pas minimiser les difficultés financières.
