Intervention de François Fortassin

Quant aux mieux renseignés, ils savent que ce petit territoire abritait à nos portes un paradis bancaire et fiscal. De fait, à l’issue du sommet du G20 de Londres, en avril 2009, l’OCDE a placé Andorre sur la liste grise des États et territoires insuffisamment coopératifs.

Sous la pression internationale, et du fait aussi des importantes difficultés auxquelles elle est confrontée depuis 2008 à la suite de l’éclatement de la crise économique et du ralentissement de l’activité en Espagne, la Principauté a entrepris une série de réformes pour diversifier son économie et normaliser son système fiscal. Ainsi, Andorre a instauré une TVA, un impôt sur les sociétés et même un impôt sur le revenu, entré en vigueur le 1er janvier dernier.

Par ailleurs, la principauté a conclu depuis 2009 de nombreux accords relatifs à l’échange de renseignements en matière fiscale ; l’approbation de l’accord signé avec la France a été autorisée par notre assemblée.

J’en viens au contenu de la présente convention.

La première partie de la convention fixe les modalités d’élimination des doubles impositions. Reprenant le modèle de l’OCDE, elle fait consensus, s’agissant aussi bien de l’imposition des revenus immobiliers et des bénéfices des entreprises que de celle des revenus passifs et des salaires.

Les clauses anti-abus visant l’optimisation fiscale agressive, introduites à la demande de la France et dépassant le cadre du modèle de l’OCDE, constituent des avancées ; elles sont cependant insuffisantes, et nous attendons avec impatience la publication de la convention multilatérale de l’OCDE contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

En ce qui concerne l’échange d’informations, la présente convention n’apporte pas d’amélioration notable. Le Gouvernement a fait état des bonnes relations entretenues avec les autorités andorranes depuis l’accord de coopération fiscale du 22 septembre 2009. Reste qu’il aurait été préférable que l’échange automatique d’informations soit inscrit dans la convention, dans la mesure où la France est à la pointe du combat en faveur de sa généralisation et où Andorre s’est engagée à le mettre en œuvre à partir de 2018.

J’en arrive au point d’achoppement qui a entraîné le rejet du projet de loi par notre assemblée en première lecture : la clause, inscrite à l’article 25, prévoyant la possibilité d’une imposition à raison de la nationalité, qui est de nature à susciter l’inquiétude de certains de nos concitoyens expatriés. Cette inquiétude, nous pouvons la partager, compte tenu notamment de la rédaction choisie et du caractère inédit de cette stipulation.

Toutefois, le Gouvernement, que nous soutenons, a expliqué qu’il n’avait pas de projet caché au sujet d’un éventuel impôt fondé sur la nationalité, et que cette clause avait été prévue à l’époque où Andorre ne disposait pas d’une fiscalité directe sur les revenus. Nous lui faisons confiance. En outre, nous savons que les lourdeurs de procédure ne permettent pas de modifier aisément ce type d’accords internationaux.

À nos collègues de la majorité sénatoriale, qui voient dans cette clause un cheval de Troie fiscal, nous rappelons qu’une telle modification de notre droit fiscal nécessiterait des mesures législatives, en vertu de l’article 34 de la Constitution, de sorte que le Parlement aurait forcément à se prononcer.

Compte tenu des garanties apportées par le Gouvernement, la très grande majorité des sénateurs du Rassemblement démocratique et social européen voteront, comme en première lecture, le projet de loi autorisant l’approbation de la convention. Elle nous permettra également de renforcer nos liens avec ce petit État, avec lequel nous entretenons des échanges économiques faibles par rapport à ceux qu’il entretient avec l’Espagne.