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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 10 mars 2015 à 14h30
Formation aux gestes de premiers secours et permis de conduire — Article additionnel après l'article 2
Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :L’article 1er tel qu’il a été adopté n’interdit rien. Il prévoit que le contenu de la formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire. Voilà qui ouvre un large champ de possibilités au Gouvernement pour ce qui concerne la mise en œuvre de cette disposition, si la proposition de loi est adoptée.
Pour ma part, je veux vous demander, madame la secrétaire d'État, de vous engager un peu plus. Tant les auteurs de la proposition de loi que Mme la rapporteur ont légitimement la préoccupation d’aller aussi loin que possible quant au contenu de cette formation, qui doit être, je le répète, opérationnelle autant que faire se peut, et dans les modalités de vérification de son assimilation.
C'est pourquoi je souhaite que le Gouvernement s’engage, avant que la mise aux voix de cet amendement ou son éventuel retrait, à soumettre le projet de décret au rapporteur ainsi qu’aux auteurs de la proposition de loi, dans le cadre d’une concertation, qui, de toute façon, aura lieu, comme vous l’avez rappelé, afin que ceux-ci soient en mesure d’en débattre avec vous.
