Intervention de Nathalie Goulet

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il n’est pas question pour moi de prendre en otages les fonctionnaires de l’OIM ! D'ailleurs, on n’a que trop tardé – cinq ans déjà ! –pour régulariser leur situation. Pour ma part, je comprends très bien l’urgence qu’il y a à ratifier cet accord et les membres du groupe UDI-UC voteront bien entendu le présent projet de loi.

Si je prends la parole dans cette discussion, c’est essentiellement parce que les occasions d’évoquer le régime fiscal des fonctionnaires internationaux sont assez rares et que, n’étant pas une femme de renoncement, je veux revenir sur le débat que nous avons eu lors d’une récente discussion budgétaire, car ce régime pose problème.

Il ne s’agit pas de soumettre à imposition les seuls fonctionnaires français, mais de pouvoir parler sereinement de la situation de fonctionnaires internationaux qui sont purement et simplement exonérés d’impôt.

Il arrive que l’organisation pour laquelle ils travaillent procède elle-même à un prélèvement, dont le montant est ensuite déduit de la contribution de leur pays d’origine. Il n’en demeure pas moins que la situation à cet égard se caractérise par une opacité extrême et que chacune des 350 organisations internationales a un statut différent.

Lors de cette discussion budgétaire à laquelle je faisais allusion, j’avais déposé sur ce sujet un amendement qui était incontestablement un amendement d’appel. Gérard Longuet avait expliqué, avec l’éloquence dont il est coutumier, mais qui fut particulièrement brillante à cette occasion, qu’il ne souhaitait pas que cet amendement fût retiré. Selon lui, en effet, le fait que les organismes internationaux jouent un rôle croissant pose un problème politique. À ses yeux, cela justifiait que se tienne le débat serein que j’appelle de mes vœux.

Gérard Longuet soulignait qu’il était quand même extraordinaire que, par exemple, les hauts fonctionnaires du Fonds monétaire international ne paient absolument pas d’impôts alors qu’ils font la leçon au monde entier sur la façon dont un pays doit gérer sa fiscalité ! Et le FMI n’opère aucun prélèvement. Ainsi, le directeur général du Fonds monétaire international, qui émarge pour une somme relativement importante – au demeurant tout à fait normale eu égard au niveau de ses compétences et à ses responsabilités – ne paie pas un sou d’impôt !

Au cours de cette séance, dont le compte rendu figure au Journal officiel, Philippe Marini était également intervenu, souhaitant une discussion claire sur ce sujet, au moins au niveau européen. Pour lui, le statu quo était pour le moins inéquitable, et la situation faite aux fonctionnaires internationaux – quelle que soit leur nationalité – était devenue hors norme au regard de chacun des États de l’Union européenne et n’était approuvée par personne : ni les parlementaires, ni les fonctionnaires, ni les responsables d’entreprises publiques.

Il soulignait que la question posée était tout à fait légitime dans la mesure où notre situation budgétaire – comme celle de la plupart des pays européens – est largement obérée.

On pourrait ouvrir ce débat sans plus de polémique et sans risquer de compromettre la qualité de nos fonctionnaires internationaux.

J’entends bien l’argument consistant à dire que les fonctionnaires français ne sont pas assez nombreux dans les organisations internationales. Certes ! Encore faut-il rappeler que les organisations internationales appliquent des quotas par nationalités. Être fonctionnaire international implique de faire un travail complexe, qui exige de parler plusieurs langues, et les Français ne sont pas réputés exceller en la matière ; mais les choses commencent à s’arranger au fil des générations !

Il ne s’agit pas de pénaliser nos concitoyens fonctionnaires des organisations internationales. Iln’est pas non plus question de réduire la place de la France dans les organisations internationales. Car j’imagine les arguments que va m’opposer notre collègue représentant les Français établis hors de France et qui interviendra dans quelques instants.

J’ai saisi l’occasion de ce débat pour remettre ce sujet sur la table parce que Bernard Cazeneuve, alors en charge du budget, avait pris l’engagement ferme de nous communiquer la liste des organisations internationales et le statut fiscal de leurs fonctionnaires.

Ce que je demande aujourd'hui, c’est d’ouvrir ce débat et d’obtenir la liste des organisations internationales auxquelles la France souscrit. J’en ai compté 350, mais peut-être le chiffre exact est-il 370 ou 410 – on ne sait pas ! Il faudrait connaître le nombre de fonctionnaires internationaux. Il faudrait surtout avoir de la transparence sur la fiscalité qui leur est appliquée.

À l’heure de la transparence, alors qu’on met l’ensemble des parlementaires français sous la loupe de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, que l’ensemble de nos revenus sont passés au crible, il serait convenable d’en savoir plus sur la fiscalité à laquelle sont soumis les fonctionnaires internationaux qui représentent si bien notre pays à l’étranger et ceux des autres pays qui représentent tout aussi bien leurs pays.

Il conviendrait, à tout le moins, que notre Haute Assemblée soit totalement informée de leurs statuts. Cela me semble être un minimum au moment où la transparence fait l’objet d’une exigence absolue de la part non seulement des parlementaires eux-mêmes, mais aussi de nos concitoyens.