Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Cet article, qui constitue en quelque sorte le « chapeau » du texte, réaffirme un certain nombre de principes. Nous proposons de réaffirmer également le rôle de l’État dans la prise en compte, sur tout le territoire, de la perte d’autonomie, quel que soit le degré de cette dernière.

En effet, les collectivités locales prennent quant à elles toute leur part dans cet effort, voire au-delà. Elles interviennent dans des conditions variables, compte tenu de la diversité des territoires et de la situation des finances locales. Ainsi, une étude récente montrait que l’écart entre départements en matière de tarification horaire pouvait atteindre 7, 44 euros. Il ne s’agit pas de jeter la pierre à ceux qui fixent les tarifs les plus bas, compte tenu des énormes dépenses non compensées que doivent supporter les départements : le reste à charge s’élève ainsi à 17 millions d’euros pour l’Yonne. Ces éléments ont une incidence sur la pérennité d’un certain nombre de structures, notamment dans le secteur privé non lucratif.

Madame la secrétaire d’État, vous nous invitiez la semaine dernière, lors de la séance des questions cribles thématiques, à sortir des mesures ponctuelles, en affirmant que l’« on ne peut pas continuellement soutenir un secteur sur la base d’un fonds provisoire ». Tel est l’objectif que se fixent les auteurs de cet amendement en appelant à un rééquilibrage, l’État devant jouer le rôle de garant et de stratège. Vous avez affiché et revendiqué une ambition ; nous vous proposons de l’écrire noir sur blanc dans le texte de l’article 1er.