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Intervention de Daniel Gremillet
Réunion du 17 mars 2015 à 14h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 15
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :Suivant les recommandations formulées par l’IGAS et par l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, le présent amendement a pour objet de conditionner la suppression d'un service non individualisable à la réalisation d'une étude d'impact permettant d'évaluer à la fois l'utilité du service pour les résidents et les conséquences de sa suppression sur l'équilibre financier de la copropriété.
La suppression d’un service non individualisable est souvent une décision très importante, qui doit être prise en toute connaissance de cause.
