Intervention de Jean-Pierre Vial

Réunion du 30 mars 2015 à 16h00
Prostitution — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission spéciale modifié

Photo de Jean-Pierre VialJean-Pierre Vial, président de la commission spéciale :

Dont acte ! Nous connaissons les réseaux : le réseau africain, celui de l’Europe centrale, sans compter ceux qui relèvent de trafics mafieux. Ces derniers ne concernent pas tous les départements, et les préfets tremblent quand ils les voient apparaître dans un département voisin.

L’objet de ce texte, à défaut d’éradiquer les réseaux, est de les fragiliser. C’est la raison pour laquelle nous avons privilégié, dans un souci d’efficacité, le dispositif du délit de racolage. À cet égard, je ne reviendrai pas sur les mesures adoptées par la Suède et la Norvège, qui n’ont pas montré leur pertinence.

Par ailleurs, comment pouvez-vous imaginer, madame la secrétaire d’État, qu’une contravention de cinquième classe puisse avoir un effet déstabilisateur sur un système prostitutionnel ?

Permettez-moi de revenir sur l’aspect légal de la question. Robert Badinter l’a longuement évoqué au cours de son audition, en rappelant que la Cour européenne des droits de l’homme avait précisé très clairement dans un arrêt que « le droit d’entretenir des relations sexuelles découle du droit fondamental de disposer de son corps. » Il a ajouté : « chacun est maître de disposer de son corps, pourvu qu’il soit adulte, dans le respect de l’intimité de la vie privée, et à condition qu’il n’y soit pas contraint. »

Par conséquent, le dispositif proposé, à savoir la pénalisation du client, est tout à fait contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Ainsi Robert Badinter s’est-il interrogé sur la constitutionnalité d’une telle mesure au regard du droit interne. Cette réflexion, qui émane d’un ancien président du Conseil constitutionnel, ne peut être sans fondement !

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission spéciale a proposé le rétablissement du délit de racolage, dans un souci d’efficacité qui fait écho à la philosophie de la proposition de loi. J’espère que le Sénat apportera son soutien à un combat efficace contre le proxénétisme.

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