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Intervention de Jean-Pierre Vial
Réunion du 30 mars 2015 à 16h00
Prostitution — Demande de réserve, amendement 19
Jean-Pierre Vial, président de la commission spéciale :Monsieur le président, des amendements ont été déposés à l’article 4 afin d’affecter au fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées le produit des amendes perçues auprès des clients de personnes prostituées.
Par cohérence, la commission spéciale demande que l’examen de cet article soit réservé après celui des articles 16 et 17 relatifs à la pénalisation des clients. C’est en effet une conséquence.
Par ailleurs, la commission spéciale demande la réserve de l’examen de l’amendement n° 19 rectifié bis portant sur l’intitulé du chapitre II jusqu’à la fin de ce même chapitre, dans un même souci de logique.
