Intervention de Esther Benbassa

La directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil prévoit que les États membres mettent en place des rapporteurs nationaux indépendants chargés d’évaluer la politique publique mise en œuvre en matière de lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains.

Le plan d’action national contre la traite des êtres humains pour la période 2014-2016, adopté par le conseil des ministres le 14 mai 2014, confie dans son point 23 à la Commission nationale consultative des droits de l’homme, CNCDH, autorité administrative indépendante, la fonction de rapporteur national.

L’objet du présent amendement est d’inscrire dans la loi cette fonction de rapporteur national attribuée à la CNCDH par le plan d’action national adopté en conseil des ministres, et ce afin qu’elle puisse exercer de manière pérenne son rôle d’évaluation des résultats des actions engagées par les pouvoirs publics et la société civile dans la lutte pour prévenir et réprimer la traite ainsi que l’exploitation des êtres humains et protéger les victimes.

Il existe en France, comme vous le savez, une mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains, ou MIPROF, créée par le décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 et constituée de deux personnes. Cette mission interministérielle a mis en place un plan national de lutte, qui ne peut qu’être évalué par une institution indépendante de celle-ci.

Depuis son institution en 1947, la CNCDH a fourni de nombreux travaux et a répondu à de nombreuses auditions au Sénat et à l’Assemblée nationale à propos de la traite et de l’exploitation des êtres humains - douloureux sujet au cœur de ses missions.

Parallèlement à la MIPROF, il existe aussi en France une délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, ou DILCRA, le rapporteur national sur la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, qui, au titre de l’article 2 de la loi 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, remet chaque année au Premier ministre depuis plus de vingt ans son rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Le rapport 2014 sera remis au Premier ministre le 8 avril 2015.

Je n’ai pas compris pourquoi la commission spéciale a rejeté cet amendement. La traite des êtres humains et la prostitution sont-elles un domaine à ce point spécifique qu’elles ne sauraient relever que d’une structure interministérielle ? Il n’est pas possible d’être à la fois juge et témoin. Nous devons peut-être réfléchir sur ces questions, j’attire votre attention sur ce point.