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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :En effet, il reprend la solution adoptée par l'Assemblée nationale consistant à dresser dans la loi et non plus dans le règlement la liste des représentants de l'État. Votre commission a estimé préférable d'inscrire dans la loi le nombre de ces représentants et de renvoyer au Gouvernement le choix des ministères représentés.
