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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :L'expression de délai « moyen » figure dans la convention d'objectifs et de moyens de l'OFPRA. Cela dit, un dépassement des trois mois n'entraîne pas de conséquences... Sagesse, même si la rédaction n'est pas très juridique.
