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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Nous ne pouvons pas, dans un texte de loi, fixer un délai moyen, qui ne s'appliquerait pas individuellement et ne créerait donc pas de droit pour le demandeur. Un tel amendement viderait de toute substance l'obligation créée par l'existence de ce délai. Je ne peux y être favorable.
