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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :D'un point de vue juridique, un délai légal ne peut être qualifié de « moyen ». Tenons-nous en à un délai de trois mois, sachant que son non-respect n'entraîne pas de sanction, et que le directeur pourra même en tirer argument pour réclamer davantage de moyens. Avis défavorable.
