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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 15
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 15 prévoit une information du demandeur sur la procédure. L'article 15 du projet de loi tend précisément à assurer à chaque demandeur une information de ce type. Avis défavorable.
