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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 56
François-Noël Buffet, rapporteur :Chacun de ces amendements mérite une explication, évidemment. J'y reviendrai plus longuement en séance. Sur l'amendement n° 56 : les critères choisis ont pour but d'objectiver les demandes abusives ou dilatoires, en s'appuyant sur les termes de la directive « Procédures », dont est retranscrit le paragraphe 8 de l'article 31. Quant à l'amendement n° 53 rectifié, il revient sur une clarification adoptée par la commission précisant que seule la tentative de fraude devant l'OFPRA permet à ce dernier de placer une demande en procédure accélérée. Le 3° du III à l'alinéa 17 prévoit déjà les cas de dissimulation devant les autorités administratives, c'est-à-dire la préfecture.
