Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

Cet alinéa prévoit en effet que « (...) L'office statue également en procédure accélérée dans un délai de quinze jours lorsque l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate que : (...) Lors de l'enregistrement de sa demande, le demandeur présente de faux documents d'identité ou de voyage, fournit de fausses indications ou dissimule des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur l'autorité administrative ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ».

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