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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Les amendements n° 98, 172, 99, 100, 173, 101, 174, 102, 175, 57 rectifié, 58, 103, 176, 104, 105, 107 et 108 suppriment la faculté de placement en procédure accélérée à l'initiative de la préfecture ou remettent en cause au moins l'un des critères. La préfecture ne peut décider d'un placement en procédure accélérée d'une demande qu'au vu d'éléments extérieurs. En outre, le projet de loi vise à préciser et objectiver les critères de demande frauduleuse, abusive ou dilatoire qui figurent actuellement dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) en reprenant les termes même de la directive « Procédures ». Avis défavorable.
