Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission

Il n'appartient pas au législateur de décider comment sont organisés les services de l'État. Cela relève de l'administration, donc du Gouvernement.

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