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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :L'alinéa 47 prévoit déjà que le demandeur est entendu « dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue dont il a une connaissance suffisante ». N'est-il pas implicite qu'il s'agit d'une langue dans laquelle il peut se faire comprendre ?
