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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 72
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 72 mérite débat. Alors que la clôture était une compétence liée, il rétablit la faculté pour l'OFPRA de clôturer ou non une demande d'asile à la demande de l'intéressé, pour prendre en compte d'éventuelles pressions exercées sur celui-ci. Pourquoi pas ? Avis favorable.
