Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Par définition, l'intéressé ne peut avoir connaissance d'un élément nouveau qu'après que la décision définitive a été prise. Il est donc nécessaire pour qu'un élément soit qualifié comme tel que la preuve de cette connaissance trop tardive soit apportée.
