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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 31
François-Noël Buffet, rapporteur :Les amendements identiques n° 126 et 188 suppriment la dispense d'entretien pour l'examen préliminaire de recevabilité fait par l'OFPRA sur les demandes de réexamen ainsi que la décision d'irrecevabilité elle-même. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 31 rectifié bis.
