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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Les amendements n° 128, 194 et 129 visent à interdire le maintien en zone d'attente des mineurs isolés ou à ne pas l'autoriser pour les mineurs provenant de pays d'origine sûrs. L'Assemblée nationale a déjà fortement encadré le placement en zone d'attente des mineurs isolés, qui ne peut intervenir qu'exceptionnellement et dans quatre hypothèses : le mineur est ressortissant d'un pays d'origine sûr, il présente une demande de réexamen, il dissimule des documents ou des informations afin d'induire en erreur l'OFPRA, ou sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État. Avis défavorable.
