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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :J'y suis défavorable. Le texte du Gouvernement a fixé le délai normal à cinq mois, en laissant la CNDA s'organiser à sa guise - sachant que le non-respect de ce délai n'est pas sanctionné. En cas de difficulté, le juge unique a déjà toute latitude pour saisir la formation collégiale.
