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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Nous avons constaté qu'il n'y avait pas de réunion régulière entre les différents magistrats de la CNDA et que l'organisation du rôle était imparfaite. La question de l'enrôlement des recours relève d'abord de l'organisation interne de la cour. Je maintiens mon avis défavorable.
