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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 60
François-Noël Buffet, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 60 : en application de la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, le rapporteur public ne peut faire partie de la formation de jugement.
