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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 35
François-Noël Buffet, rapporteur :La CNDA pratique d'ores et déjà les audiences foraines, notamment outre-mer. Lourdes à organiser, elles ne sont pas renouvelées trop fréquemment ; s'ensuit un rallongement des délais de jugement des affaires concernées. C'est pourquoi la loi de 2011 a autorisé la CNDA à leur substituer des vidéo-audiences, dont je peux témoigner du bon fonctionnement. Inutile d'alourdir encore les contraintes pour la cour. Avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié bis.
